Page 16 - La Vie éco - 1 Mai

débats
en direct Grand entretien

économie L'évè nement

ELLE EST VERSÉE PAR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AUX SALARIÉS
politique
société
Indemnité d’assistance : le fisc explique

le traitement fiscal et les conditions d’éligibilité
culture
échos

n L’entité doit remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du Coronavirus
selon la définition légale en vigueur n Le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire
carrières
d’exercer ses fonctions n Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance doivent
transmettre à la DGI, chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle.

votre argent en la matière, cette indem-
’Administration fis-
cale vient de publier
nité accordée par l’Etat entre
L une note circulaire
50% précité. Aucune autre
relative au traitement fiscal dans le calcul du plafond de
de l’indemnité d’assistance, rémunération ne doit être
allouée par une entreprise servie au salarié à quel titre
en difficulté au personnel en que ce soit. Aussi, l’octroi de
arrêt temporaire du travail. Il l’indemnité d’assistance bé-
faut rappeler que le comité de néficie de l’exonération dans
veille économique a décidé la limite de la durée de l’état
d’exonérer l’impôt sur le re- d’urgence sanitaire justifiant
venu, tout complément d’in- l’arrêt temporaire du travail.
demnité (en sus de l’indem- Enfin, la DGI précise qu’il
nité de 2 000 DH du Fonds sera procédé au contrôle des
Covid-19) versé au profit des conditions d’éligibilité. «Les
salariés affiliés à la CNSS par contribuables doivent remplir
leurs employeurs en difficul- l’état des indemnités servies de
té, dans la limite de 50% du manière à permettre à l’admi-
salaire mensuel net moyen. nistration d’exercer le contrôle
En vertu de cette décision, de la sincérité des informations
ce complément d’indemnité qui y sont mentionnées. Un
(allouée volontairement par premier contrôle de conformité
l’employeur pour aider le est opéré au moment du dépôt
salarié) est traité comme une électronique par le système. Les
indemnité d’assistance, telle investigations complémentaires
que prévue par l’article 57-2° seront effectuées dans le cadre
du Code général des impôts. de la vérification des données
C’est la notion d’assistance, factuelles et leur rapprochement
et donc de subsistance qui avec les informations échangées
explique ce traitement fiscal. chaque mois, un état d’infor- circonstances particulières de avec d’autres organismes», ex-
La DGI relève, en substance, mation par voie électronique l’arrêt total du travail, aussi plique-t-on dans la note.
que l’arrêt fortuit du travail sur un imprimé-modèle éta- bien à caractère administra- Les dispositions relatives au
pour des raisons indépen- bli par l’administration. Il en tif que technique, dans le contrôle et aux sanctions pré-
dantes de la volonté de l’em- est délivré récépissé. Ainsi, CETTE INDEMNITÉ N’EST but de permettre au salarié vues par le CGI s’appliquent
ployé liées à la crise sanitaire, en introduisant l’identifiant PAS ILLIMITÉE. ELLE DEVRA de couvrir de manière opti- aux contribuables ayant opté
entraîne une grande pertur- fiscal, le système mettra à la male les frais se rapportant pour l’octroi de l’indemnité
bation du budget familial du disposition de l’employeur ÊTRE VERSÉE DANS LA aux besoins essentiels de son d’assistance. A cette fin,
salarié en raison de la perte l’état-modèle pré-rempli par LIMITE DE 50% DU SALAIRE foyer. Ainsi, s’il est normal de les employeurs, personnes
de ses ressources. C’est dans les données utiles relatives tenir compte pour l’octroi de physiques ou morales, sont
ce contexte qu’intervient la à son personnel, sur la base NET MOYEN APRÈS IMPÔT, cette indemnité du statut de tenus de fournir, ultérieure-
volonté des employeurs d’al- des données issues de la der- SE RAPPORTANT AUX l’employé dans l’entreprise et ment, toutes les justifications
louer une indemnité «d’assis- nière déclaration annuelle des du degré d’impact de l’arrêt nécessaires et présenter tous
tance à la famille» pour aider salaires. «L’employeur complé- DEUX PREMIERS MOIS du travail sur son train de les documents aux agents
le salarié en arrêt de travail, tera ledit état par les informa- vie habituel, il n’en demeure compétents de l’Administra-
à subvenir aux besoins de sa tions justifiant l’éligibilité et les DE L’ANNÉE 2020, HORS pas moins que l’indemnité tion fiscale pour procéder au
famille en ces temps difficiles. données afférentes à l’indemnité RÉMUNÉRATIONS ET d’assistance doit consister contrôle.
Pour en bénéficier, l’entité d’assistance allouée et au mode à permettre au salarié de L’Administration fiscale
doit remplir les conditions de son calcul. Cet état sera publié PRIMES ACCORDÉES DE couvrir raisonnablement ses prévient, dans ce registre,
d’une entreprise en difficulté sur le site de la DGI». FAÇON PONCTUELLE OU À dépenses familiales essen- que les fausses déclarations,
à cause de la pandémie du Cette indemnité n’est pas tielles pour lesquelles elle la production d’informations
Coronavirus selon la défini- illimitée. Elle devra être ver- TITRE EXCEPTIONNEL a été allouée. L’indemnité fictives ou les cas de non éli-
tion légale en vigueur, et le sa- sée dans la limite de 50% du d’assistance est admise dans gibilité entraîneront la dé-
larié doit être dans une situa- salaire net moyen après im- un plafond de 50% du salaire chéance de l’exonération. Le
tion d’empêchement tempo- pôt, se rapportant aux deux net moyen après impôt. Tou- contrevenant sera poursuivi
raire d’exercer ses fonctions. premiers mois de l’année tefois, dans le cas où le salarié en paiement du complément
Selon le fisc, les employeurs 2020, hors rémunérations et S’agissant d’une indemnité aurait bénéficié de l’indem- des droits, sans préjudice de
qui optent pour l’octroi de primes accordées de façon d’assistance, il est impor- nité forfaitaire instituée par l’application de la pénalité et
l’indemnité d’assistance ponctuelle ou à titre excep- tant de préciser qu’elle doit la CNSS, dans le respect et des majorations prévues par
sont tenus de transmettre tionnel (gratifications, primes revêtir, à ce titre, le caractère conformément à la réglemen- le CGI n
à la DGI, à l’expiration de de rendement, bonus ...). d’une somme allouée dans les tation en vigueur applicable NAOUFEL DARIF
Suivez-nous sur acebook.com/lavieeco 16 La Vie éco – Vendredi 1 mai 2020 L’info continue sur lavieeco.com
er