Les associés peuvent désormais, selon certaines conditions, convoquer une réunion de l’assemblée générale. Cette prérogative relevait exclusivement du gérant. Une proposition de loi du RNI vient...
Une proposition de loi vient d'être adoptée, elle prolonge à 60 jours les délais fixés pour aviser les compagnies d’assurance des dommages subis lors de catastrophes...