La mise en œuvre de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement a été discutée, mercredi à Casablanca, lors d'un séminaire organisé à l'initiative de...
Cette réunion intervient dans le sillage du lancement du nouveau dispositif de sanctions à l'encontre des retards de paiement, entré en vigueur en juillet 2023.
Le document détaille les dispositions de la nouvelle loi sur les délais de paiement, publiée au Bulletin Officiel le 15 juin dernier. Ces dispositions s'appliquent aux...