Pouvoirs
Votre assureur respecte-il le contrat ?
J’ai contracté une police d’assurance responsabilité civile automobile normale. Mais puisque j’ai souscrit à certaines garanties facultatives, comme le dommage collision, mon assureur m’a promis quelques prestations supplémentaires comme la voiture de remplacement en cas de panne ou en cas d’accident. Un jour, je suis tombé en panne, et j’ai contacté mon assureur pour la voiture de remplacement promise, mais je fus surpris d’apprendre que l’assureur a refusé de m’accorder la voiture de remplacement sous prétexte que mon véhicule a plus de dix ans d’à¢ge. Avait-il le droit de me priver de cet avantage et quels sont les recours possibles ?
Votre contrat d’assurance vous accorde, selon les garanties que vous avez évoquées, les conséquences de votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers, mais aussi des garanties dans le cadre de la responsabilité contractuelle, c’est-à-dire pour les dommages que subirait votre véhicule, et ce, dans le cadre de la garantie dite dommage collision. Cette garantie vous couvre pour les dommages que vous avez subis contre un autre véhicule identifié sans que l’on prenne en considération que vous soyez responsable ou non.
Aussi, votre assureur vous a promis une voiture de remplacement dans deux cas comme vous dites : la panne ou l’accident.
Si vous vérifiez que le contrat ne prévoyait pas initialement cette condition limitative de garantie, notamment celle relative à l’âge, et que vous disposez de la preuve ; votre contrat ayant été parfait, il produit tous ses effets juridiques, et votre assureur devrait respecter la promesse qu’il vous a faite, à savoir mettre à votre disposition la voiture de remplacement en cas de panne.
Nonobstant tout changement et pour quelle que cause que ce soit, la modification unilatérale de votre contrat par votre assureur et sans votre accord ne vous est pas opposable et, partant, n’a aucun effet juridique sur vous.
Ce que vous avez convenu ensemble initialement vous engage tous les deux, et le contrat signé devient loi des parties, qui ne peut changer que dans les mêmes conditions de forme de la première signature, c’est-à-dire l’accord des deux parties.
Ceci étant, votre assureur n’a pas le droit de modifier votre contrat sans vous informer et obtenir soit votre accord, soit la résiliation du contrat dans les règles prévues par le code des assurances.
Vous devez vous munir de votre contrat contenant la clause concernant la voiture de remplacement en cas de panne, prouver la panne que vous avez eue ainsi que votre demande vaine de la prestation promise et adresser une mise en demeure à votre assureur en vue d’un dédommagement à l’amiable.
En cas de refus de l’assureur, vous êtes en droit d’intenter une action en justice pour demander une indemnité pour la prestation que votre assureur devait vous fournir ainsi que les dommages et intérêts pour non-respect des clauses du contrat.
