Pouvoirs
Victime d’une erreur médicale
Comment faire jouer l’assurance responsabilité civile d’un médecin qui reconnaît avoir commis une faute dans une opération chirurgicale. Il s’agit, en effet, d’une infirmière qui a administré un produit au lieu d’un autre à une patiente au lendemain d’une opération chirurgicale. Aujourd’hui, le médecin est même prêt à me donner une attestation reconnaissant la faute commise par son employée, sachant qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurance. Ma question est de savoir comment saisir son assureur et obtenir une indemnité ?
En effet, le médecin peut être responsable civilement d’une faute commise par son préposé, notamment une infirmière ou un infirmier.
L’article 85 du Droit des obligations et des contrats dispose : «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ;
Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés».
Selon cet article, le médecin répond du dommage causé par le fait de l’infirmier qui dépend de lui et qui reçoit ses instructions, et, partant, en cas de faute doit répondre des conséquences de cette faute.
En effet, est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
Dans votre cas, sur instruction du médecin, l’infirmier a commis une faute dans la mesure où il n’a peut-être pas bien suivi et à la lettre les instructions et consignes du médecin traitant.
Si le médecin reconnaît le fait reprochable et qui était à l’origine du dommage causé à la patiente comme vous dites, et ce, dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui et qu’il y ait également un assureur qui couvre la responsabilité civile du médecin, vous devriez demander un rapport sur l’état de santé de la patiente, ainsi qu’une attestation signée par le médecin qui reconnaît que sa collaboratrice a commis une faute en administrant un produit au lieu d’un autre.
Muni de ces documents, et une demande de transaction à l’amiable, vous saisissez l’assureur de la responsabilité civile du médecin, laquelle procédure n’est pas obligatoire, qui pourra vous répondre par un accord de principe sur la garantie et soumettre la patiente (victime) à une expertise amiable auprès de son médecin conseil.
Je voudrais vous signaler que l’indemnisation dans le cadre de la responsabilité civile du médecin n’est régie par aucun barème et, partant, elle est soumise au pouvoir d’appréciation de l’assureur.
Si l’offre qui vous est faite n’est pas satisfactoire, vous avez le droit de recourir au tribunal compétent dans le cadre d’une action en responsabilité civile contre le médecin avec substitution de son assureur dans le règlement de l’indemnité.
