Pouvoirs
Vente d’un bien en indivision
Nous sommes des héritiers propriétaires d’un immeuble en indivision. Un de nos frères s’apprête à céder une part du bien. Est-ce que dans l’exercice du droit de préemption, on peut considérer la notification faite au domicile du préempteur et reçue par son conjoint comme valable? J’ai cru comprendre que selon le code procédure civile marocain, la notification est valable quand elle est reçue par le conjoint, ascendants ou autres personnes qui résident avec le destinataire.
Par ailleurs, est-ce que je peux exercer partiellement mon droit de préemption, c’est à dire reprendre uniquement une partie du bien vendu et non pas la totalité parce que je n’ai pas les moyens financiers pour reprendre tout ?
En effet, en matière de convocation, l’article 38 du code de procédure civile indique que la convocation est remise valablement, soit à personne soit à domicile entre les mains de parents, serviteurs ou toute autre personne habitant avec le destinataire. Néanmoins, cet article indique la règle générale en matière de notification de convocation pour audience, alors que l’article 304 de la loi 14/07 relative au code des droits réels prévoit d’une manière très claire et rigoureuse la procédure de notification du contrat d’acquisition du bien immeuble objet de préemption.
En effet, l’acheteur, pour ce qui est des immeubles immatriculés ou objet de réquisition, peut après inscription ou dépôt de son acte notifier une copie de cet acte à celui qui a droit d’exercer la préemption. Seulement, précise l’article 304, cette notification n’est valable que si elle a été reçue personnellement par la personne qui a le droit d’exercer le droit de préemption.
Quant à l’exercice d’une préemption partielle du bien objet de préemption, l’article 300 ne permet pas cette possibilité sauf si l’acquéreur accepte.
Ainsi, le préempteur, une fois notifié, dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de préemption sur la totalité du bien vendu ou le laisser totalement à l’acquéreur, qu’il s’agisse d’une seule propriété ou de plusieurs dans l’indivision et ne peut se faire prévaloir d’une préemption partielle du bien que si l’acheteur accepte.
Dans le délai de 30 jours, le préempteur doit préparer le prix versé pour l’acquisition du bien en sa totalité en sus des frais engagés pour cette acquisition.
Ainsi, ce que vous avez cru savoir relève des textes généraux, notamment une règle de procédure qui relève du code de procédure civile. En revanche, cette question de préemption est traitée par un texte spécial dont la procédure de notification est prévue d’une manière spécifique par l’article 300 du code des droits réels cité ci-dessus. A défaut, la notification serait réputée nulle.
Il importe également d’attirer votre attention sur la nécessité de verser la totalité de la somme spécifiée dans la lettre qui a été notifiée par l’acquéreur, y compris les frais de notaire et autres sous peine de voir l’action en réclamation du droit de préemption rejetée par le tribunal.
