Un chèque en guise de garantie ?

L’article 316 du code de commerce qui punit de l’emprisonnement d’un à cinq ans n’a pas érigé en infraction l’émission de chèque avec une signature non conforme, ou du moins le rejet d’un chèque par la banque pour motif de signature non conforme, même s’il est établi que cette signature non conforme a été délibérément et intentionnellement produite et avec une mauvaise foi uniquement pour se dérober à son obligation cambiaire peut exposer son auteur à une autre infraction.

Il dispose : «Est passible d’un emprisonnement d’ un à̀ cinq ans et d’une amende de 2 000 à 10 000 DH sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l’ insuffisance de provision :

1) le tireur d’un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation;

2) le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer ;

3) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque ;

4) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d’endosser ou d’avaliser un chèque falsifié ou contrefait ;

5) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d’un chèque contrefait ou falsifié ;

6) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie.

Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits chèques sera prononcée par décision de justice, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu du propriétaire. Il ressort donc de cet article que personne ne peut déposer une plainte contre vous pour émission de chèque avec une signature non conforme puisque ce comportement ne constitue pas une infraction en vertu du principe universellement reconnu, «pas d’infraction sans loi, pas de peine sans loi».

En ce qui concerne la deuxième question, un chèque en blanc sans signature n’est pas encore considéré comme un moyen de paiement. C’est la signature qui prouve que vous êtes titulaire d’un compte bancaire et que vous donnez l’ordre à votre banque d’effectuer une opération. Cette signature est l’expression de votre volonté personnelle et directe de vouloir faire une opération. En son absence, il n’y a pas d’opération, et partant ce chèque ne peut encore constituer un chèque de garantie. En revanche, si le chèque est signé par vos soins, on est bien en face d’un chèque de garantie, même si le montant n’y est pas inscrit. Vous avez donné l’ordre à votre banque de procéder au paiement du chèque et vous avez tacitement laissé la possibilité au bénéficiaire du chèque d’ajouter le montant, alors qu’il n’en a pas le droit, car le chèque doit être correctement rempli et personnellement par le titulaire du compte sauf exception. Dans ce cas, votre chèque peut être considéré comme un chèque de garantie et vous expose  ainsi que son receveur à la peine prévue et par le code de commerce et par le code pénal marocain.