Pouvoirs
Un chèque en garantie ? C’est interdit
Je suis un salarié. Pour fructifier mon épargne, je remettais régulièrement une somme d’argent à un patron d’une petite entreprise. En contrepartie d’un chèque tiré sur mon compte, il me rendait, en guise de garantie, un chèque d’un montant identique. Chaque mois, il me versait une somme en espèces ou par chèque (tiré sur son compte personnel ou celui de sa société) à titre de bénéfice rapporté par les investissements réalisés en commun. Cette personne est emprisonnée à cause de chèques impayés. J’ai versé les chèques de garantie que j’avais, mais ils sont retournés impayés. Que faire?
Je voudrais tout d’abord rappeler que les chèques donnés en garantie sont interdits par le code de commerce. En effet, selon l’article 316 du code de commerce dans son alinéa 5, la personne qui accepte, en connaissance de cause, de recevoir ces chèques en guise de garantie est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 000 à 10 000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque.
Par ailleurs, l’article 544 du code pénal punit de la même peine d’emprisonnement quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie.
Pour revenir à votre projet, il s’agit manifestement d’une société en participation, une société de fait puisque vous avez décidé de mettre en commun des ressources pour faire une activité commerciale déterminée et partager les bénéfices. Au début, ça a parfaitement marché, jusqu’au jour où vous apprenez qu’il est insolvable, et vous avez décidé de déposer les chèques en votre possession.
Mais il y avait défaut de provision. La procédure est simple, elle consiste en une plainte déposée devant le procureur du tribunal de première instance, cette plainte doit être munie bien entendu de l’originale du chèque et de l’attestation de la banque qui mentionne le défaut ou l’insuffisance de la provision. Le procureur, au vu de tous ces éléments, transmet le dossier à la police judiciaire pour audition et présentation. Mais je voudrais revenir vers l’émetteur du chèque, il faut distinguer entre deux hypothèses, selon que le chèque ait été émis par une société, comme vous l’avez précisé dans votre question, et, dans ce cas, la plainte devrait être déposée contre la personne morale en la personne du représentant légal en l’appuyant par une attestation du registre de commerce qui fait état de la forme de la société et de ses dirigeants.
Dans le deuxième cas, la plainte est déposée directement contre la personne physique. La police judiciaire prend en charge le dossier et revient vers le procureur lorsque la personne contre qui vous avez déposé une plainte est appréhendée pour la contraindre à vous verser la somme objet de la plainte. Etant donné que l’émetteur du chèque est incarcéré pour d’autres délits, il sera convoqué par le procureur qui l’informe de la plainte déposée à son encontre. Par ailleurs, vous avez la possibilité de solliciter une ordonnance sur requête vous autorisant à faire procéder à toute saisie conservatoire, contre ce signataire de chèques, de ses biens aussi bien immobiliers que mobiliers.
