Pouvoirs
Un certificat de travail pour les licenciés
Mon employeur m’a licenciée sans motif valable, et sans respecter la procédure légale de licenciement que prévoit le code du travail. D’ailleurs il n’y a même pas de délégués de personnel dans l’entreprise. Pour ce qui est du certificat de travail, dois-je le réclamer, ou l’employeur doit-il le mettre à ma disposition ?
C’est l’article 72 du code du travail qui traite la question du certificat de travail. Cet article, en effet, met à la charge de l’employeur une obligation légale qui est de délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, et ce, dans un délai qui ne doit pas dépasser huit jours à partir du jour de la cessation. Si le certificat de travail n’est pas délivré dans ce délai, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts en sus des indemnités auxquelles vous avez droit en raison du licenciement abusif, s’il s’avérerait ainsi.
Selon l’article 72 du code du travail dans son deuxième alinéa, le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l’entrée du salarié dans l’entreprise, celle de sa sortie et les postes de travail qu’il a occupés. Toutefois, par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu’il a rendus.
Cependant, un certificat de travail ne peut jamais indiquer les mesures disciplinaires dont le salarié a fait l’objet, car ça risque de le priver de sa chance et de son droit de trouver un autre travail.
Par ailleurs, le certificat de travail est exempté des droits d’enregistrement même s’il comporte des indications autres que celles prévues au deuxième alinéa ci-dessus. L’exemption s’étend au certificat portant la mention : «Libre de tout engagement» ou toute autre formule établissant que le contrat de travail a pris fin de manière ordinaire.
Enfin, vous êtes en droit de déposer également une plainte contre votre employeur devant le procureur du roi du tribunal compétent ou par le biais de l’inspecteur du travail pour dénoncer le non respect de cette disposition de mise à votre disposition d’un certificat de travail.
En effet, l’article 78 du code du travail, dans son alinéa 6 dispose :
«Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams : le défaut de mise à la disposition du salarié du certificat de travail prévu à l’article 72 ci-dessus ou le défaut de mention dans le certificat de l’une des indications prescrites par ledit article ou le défaut de délivrance dudit certificat dans le délai fixé audit article.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions desdits articles n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20000 dirhams».
