Pouvoirs
Transfert de données à caractère personnel
Je suis salarié dans une entreprise depuis dix ans. En prévision du transfert d’une partie du personnel vers une autre entreprise filiale du groupe, j’ai reçu un e-mail dans lequel mon employeur me demande de donner mon accord sur le transfert des données à caractère personnel. Il précise bien que si je ne réponds pas dans un délai de 15 jours à partir de la réception, je serai réputé avoir donné mon accord. Que dit la loi à ce niveau? Quelles sont les informations dont parle mon employeur ?
Tout d’abord, votre employeur parle naturellement de toutes les informations dont il dispose et qui ne sont autres que celles que vous avez bien voulu lui communiquer, soit en vertu de la loi comme informations obligatoires pour votre recrutement, soit sur sa demande pour enrichir et compléter votre dossier administratif. On peut citer à titre d’exemple votre nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation familiale, le nombre d’enfants que vous avez, la date de votre mariage, le nom de votre conjoint, les dates de naissance de vos enfants, si vous avez un crédit ou non, vos diplômes, etc.
A cet égard, toutes ces informations sont qualifiées «données à caractère personnel» et doivent être traitées avec beaucoup de prudence, et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi 09/08 relative à la protection des données à caractère personnel, selon des règles bien précises sous peine de sanction.
A propos de l’accord que sollicite votre employeur, selon l’article 4 de la loi 09/08, le traitement des données à caractère personnel ne peut avoir lieu, et en l’occurrence la communication ou le transfert de vos données, que si vous donnez indubitablement votre accord. A cet adverbe (indubitablement) correspondent plusieurs synonymes, notamment incontestablement, indéniablement, d’une façon authentique. Partant, la non-réponse ne peut être considérée comme un accord tacite. Cependant, je vous conseille de répondre par la négative et dans les délais pour éviter tout problème que vous pouvez éviter aujourd’hui si telle est votre volonté. Si votre employeur passe outre votre volonté et communique vos données sans votre accord, il tombera sous le coup de la loi et s’exposera à des sanctions, que la Commission nationale de la protection des données peut lui infliger, qui vont de l’amende jusqu’à la fermeture de l’établissement.
Concrètement, vous êtes en droit de saisir la CNDP en lui adressant votre plainte contre votre employeur, il dépêchera un agent ad hoc pour faire ses recherches et instruire le dossier comme il se doit pour que les dispositions de la loi 09/08 soit bien respectées.
