Pouvoirs
Saisissez l’inspecteur du travail au cas où…
Depuis un an, je suis salariée dans une entreprise privée à laquelle je suis liée par un CDI. Aujourd’hui, je n’ai plus envie de continuer à travailler vu que l’employeur m’a promis d’améliorer mes conditions de travail, mais en vain.
Pour essayer de trouver une solution, nous avons eu récemment une discussion sérieuse en présence d’un collègue. Il n’y a eu aucune avancée. Au contraire, il m’a signifié indirectement qu’il n’est plus satisfait de moi et qu’il voudrait bien qu’on se sépare sans condition. En d’autres termes, je suis dispensée du préavis. Mais jusqu’à présent, il ne m’a rien communiqué d’officiel. Que devrais-je faire? J’ai bien peur qu’il ne veuille me pousser à la démission pour ne pas m’indemniser.
Tout d’abord, il faut savoir que vous êtes considérée avoir une ancienneté de deux ans même si cette deuxième année n’est entamée que depuis un jour.
Ensuite, vous ne pouvez pas fonder votre décision par exemple de départ de cette entreprise ou de séparation de votre employeur simplement sur la base d’une conclusion hâtive qui résulte de faits ou de paroles indirects. Il n’y a rien d’officiel : ni écrit ni information verbale.
Vous êtes donc obligée d’attendre que votre employeur vous dise expressément qu’il ne veut plus de vous pour parler de licenciement.
Cependant, il n’est pas permis qu’il vous maltraite ou qu’il vous manque de respect, auquel cas vous pouvez lui demander à le rencontrer pour lui exposer vos sentiments ; c’est-à-dire lui décrire votre souffrance. Si cette réunion est sans résultat, saisissez l’inspecteur du travail, il est habilité à vous recevoir et tenter une conciliation avec votre employeur.
Le licenciement ne peut résulter que d’une décision expresse de votre employeur et il doit vous la communiquer de la façon la plus claire. Il peut également résulter du défaut de versement de salaire de la part de votre employeur pour un ou plusieurs mois.
En somme, je vous conseille de formaliser par écrit la dernière réunion et l’inviter à respecter la promesse qu’il vous a faite, qui est d’améliorer votre situation. Cette tentative de rappeler la promesse ne devrait pas vous empêcher de commencer à chercher du travail, et si les choses s’aggravent, saisissez l’inspecteur du travail.
Il faut rappeler qu’en cas de faute grave, «le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts» (art.61 du code du travail).
Cependant, «avant le licenciement, le salarié doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé» (art.62).
Suite à quoi l’administration de l’entreprise dresse un procès-verbal signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.
