Pouvoirs
Saisissez l’école par écrit contre accusé
J’avais inscrit mon fils aux tests d’entrée dans la filière scolaire française. La candidature a été présentée simultanément au service de coopération par internet (pour le lycée Lyautey) et à une école privée marocaine homologuée. Comme les résultats de l’école marocaine me sont parvenus à l’avance, je l’y ai inscrit en versant un chèque de 20 800 DH, dont 5 000 DH pour les frais et 15 800 DH pour le premier trimestre. C’est ensuite que j’ai pris connaissance des autres résultats qui étaient aussi positifs. Je me suis présenté aussitôt à la direction de l’école pour leur annoncer mon désistement, et demander la restitution, au moins, des frais de scolarité (15 800 DH) parce que l’année scolaire n’avait pas encore commencé. Elle a opposé un refus catégorique à ma demande. Pourtant nous n’avions rien consommé, sachant qu’on était en juin et que l’année scolaire 2011-2012 n’avait pas encore commencé. Que faire ?
En effet, vous avez payé pour un service que vous n’avez pas consommé. La prestation promise ou mise à votre disposition par cette école est de fournir une formation, une éducation, un savoir, des services dont l’exécution devait commencer à la rentrée scolaire, c’est-à-dire quatre mois plus tard. Or, puisque la prestation n’a pas été fournie, et que l’école, je suppose, était valablement notifiée de votre intention de vous désister, cette dernière devrait vous restituer la totalité de la somme qui correspond au prix de scolarité pendant un trimestre.
En revanche, pour ce qui est des frais d’inscription, notamment les 5 000 dirhams, l’école est en droit de les retenir en entier, si le contrat le prévoit ou si le cas est bien spécifié dans les documents d’inscription qu’elle vous avait fait signer et remis. Dans le cas contraire, elle ne peut prélever que les frais d’assurance s’ils ont été déjà versés à la compagnie d’assurance, les frais d’ouverture de dossier et, éventuellement, d’autres frais, généralement pas très importants.
Le motif que vous soulevez est légitime, et ne présente aucun abus de votre part, d’autant plus qu’il est su, connu et reconnu que pendant cette période de juin et juillet, les étudiants passent des concours pour choisir finalement l’école ou l’université dans laquelle ils veulent poursuivre leurs études. Il serait normal de renoncer aux frais d’inscription en cas de désistement, mais inacceptable de perdre la somme versée pour une scolarité qui ne
sera pas fournie.
Pour être concret, vous devriez saisir par écrit cette école contre accusé de réception pour lui réclamer la restitution de la somme qui a été versée et qui est indûment retenue par elle, et ce, dans un délai raisonnable de 8 jours à partir du jour de la réception de la mise en demeure.
Passé ce délai, vous assignez cette école en justice et vous demandez aussi bien le principal, c’est-à-dire la somme que vous avez versée, que les dommages et intérêts.
