Pouvoirs
Restitution des avoirs bancaires d’un défunt
Mon père avait un compte bancaire ouvert. Nous avons toujours des documents, mais très anciens, prouvant l’existence de ce compte. Mon père est décédé en l’an 2000, mais nous n’avons jamais demandé officiellement des informations à propos de ce compte. En 2018, nous avons chargé un avocat de demander à la banque la restitution des avoirs car le compte était créditeur au moment du décès de mon père. Elle nous a répondu qu’il n’y avait aucun compte au nom de mon père, et encore moins une quelconque somme d’argent à restituer. Que nous conseillez-vous ?
En principe, la banque n’a pas de moyen certain et automatique de savoir que le titulaire de compte ouvert sur ses livres est décédé, à moins d’une relation personnelle qui fait que le banquier peut demander des nouvelles d’un client qui a disparu et, partant, laissera son compte ouvert. Lorsque, en votre qualité d’héritiers, vous informez la banque du décès de son client, elle va mettre son compte en stand-by sous l’appellation «Compte spécial succession» et attendra la manifestation de ses héritiers pour venir réclamer la liquidation du compte. Ainsi, et sur la base de la fourniture de l’attestation de décès, de l’acte d’hérédité et d’une procuration éventuellement des autres héritiers, vous avez le droit de retirer tout l’argent qui était affecté à ce compte. Malheureusement, c’est ce que vous n’avez pas fait, vous n’avez ni informé la banque, ni réclamé votre dû dans les délais, auquel cas la banque fait application des articles 114 et suivants du Dahir n° 1-05-178 du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Conformément à l’article 114 de cette loi, les établissements de crédit dépositaires de fonds et valeurs vont clôturer les comptes qu’ils tiennent lorsque les fonds et valeurs n’ont fait l’objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, en l’occurrence vous, d’aucune réclamation depuis 10 ans. Ensuite, ces établissements sont tenus d’adresser, dans un délai de six mois avant l’expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à ses ayants droit, susceptible d’être atteint par la prescription et dont l’avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à une somme qui est déterminée par arrêté du ministre chargé des finances. Enfin, ces fonds et valeurs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans. Pendant cette étape, la réclamation, si réclamation il y a, se fait auprès de la CDG dont le siège est à Rabat. Passé ce délai, ces fonds et valeurs sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor. Votre situation remonte à 2000, et à cette année, cette loi n’était pas encore entrée en vigueur, d’où l’application d’une mesure ou d’une disposition transitoire qui consiste à obliger les établissements de crédit à adresser dans les six mois suivant la date de publication de la loi 34/03 au «Bulletin officiel», un avis recommandé aux titulaires ou ayants droit de fonds et valeurs non réclamés depuis quinze ans. Passé ce délai, les fonds et valeurs non réclamés sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et versés au profit du Trésor. Ceci étant, il va falloir vérifier si vous avez reçu un avis après la publication de la loi. A défaut, il faut saisir dans un premier temps Bank Al-Maghrib pour avoir une réponse. Elle doit revenir à l’historique et retracer ce compte pour vous donner une réponse correcte, différente de celle qu’elle vous a communiquée comme spécifié dans votre question. Le tribunal reste le dernier recours après une tentative de médiation.
