Pouvoirs
Refus de rembourser les frais de lunettes
Mon fils âgé de 14 ans a été renversé par une voiture. Heureusement, c’est sans gravité. Cependant, ses lunettes ont été cassées. J’en ai acheté de nouvelles et, deux jours plus tard, j’ai présenté un dossier constitué en bonne et due forme auprès des services compétents de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour remboursement.
Après plusieurs semaine d’attente, la demande a été rejetée sous prétexte que je lui ai acheté des lunettes il y a moins de deux ans et que les frais ont bien été remboursés selon le barème fixé par la loi.
Je n’ai rien compris à leur réponse, sachant qu’il s’agissait d’un accident dans lequel mon fils n’est aucunement responsable. Que devrais-je faire ?
J’ai bien compris votre question et votre souci. D’après vos explications, c’est le tiers qui en est responsable et, partant, vous estimez que la CNSS doit vous rembourser les frais des lunettes, et ce dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.
Cependant, cette assurance maladie obligatoire dite aussi «AMO» est régie par la loi 65/00 et des décrets d’application, dont celui N° 2-05-733 du 18 juillet dans son article 6 dispose : «Le remboursement du forfait de la lunetterie médicale s’effectue tous les deux ans à compter de la dernière prescription. Toutefois, ce délai est ramené à un an lorsqu’il s’agit d’enfants d’un âge inférieur ou égal à 12 ans.
Le renouvellement de la monture ou des verres perdus ou détériorés avant l’expiration de cette période ne donne lieu à aucun remboursement». Ainsi, le dernier alinéa de cet article répond parfaitement à votre question.
A priori, vous venez de déposer un dossier pour frais des lunettes, en tout cas en moins de deux ans, et pour lequel vous aviez reçu une réponse favorable de la part des services de la CNSS, d’où le rejet actuel.
Quand vous déposez un autre dossier, quelles que soient la cause et les circonstances, en moins de deux années par rapport au premier dossier, votre second dossier sera rejeté et non pris en charge.
Certes, vous n’avez pas à supporter les frais des lunettes cassées, si c’est un tiers qui est responsable de ce préjudice. Donc ce n’est pas l’assurance maladie obligatoire que vous devriez faire prévaloir pour obtenir le remboursement de ces frais, mais plutôt la responsabilité délictuelle dont le concerné est un tiers, en l’occurrence l’automobiliste.
J’espère que vous avez établi un PV lors de cet accident, ou du moins un constat à l’amiable, s’il n’y a eu aucun préjudice corporel. Ce PV vous sera utile pour demander une indemnisation pour les dégâts matériels que vous avez subis, mais à l’assureur du tiers responsable.
