Pouvoirs
Redressement fiscal et prescription
Je suis un citoyen marocain vivant en Hollande depuis plus de trente ans. Il y a douze ans, j’ai vendu un bien immeuble et payé mes droits d’enregistrement à l’administration compétente. Aujourd’hui, je reçois un redressement pour une somme exorbitante. N’y a-t-il pas prescription ? Est-ce que l’administration peut rester silencieuse pendant toutes ces années et venir, après 12 ans, me demander de verser un montant très important dont je ne dispose même pas, étant donné que je suis à la retraite.
Bien sûr, il y a prescription des droits du recouvreur de l’Etat, s’il ne procède pas au recouvrement de ses créances dans les délais impartis par le législateur. En effet, l’article 232 du code général des impôts traite des cas dans lesquels l’administration peut procéder aux réparations des omissions ou erreurs, voire des insuffisances en matière d’imposition, et ce, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de votre déclaration, mais à condition, dans votre cas, que vous ayez procédé à la déclaration de la convention de cession du bien immeuble dont vous parlez. A défaut, il y a prescription.
En termes clairs, il y a prescription au bout de quatre ans si l’administration ne procède pas à la réclamation de sa créance, à partir de la date d’enregistrement de l’acte ou de la convention. Selon l’article 232 du code général des impôts, ce délai de prescription de quatre ans concerne également les cas suivants :
– les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition, le calcul de l’impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement ;
– les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire ;
– les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.
Néanmoins, et conformément à l’article 232 du code général des impôts, la prescription est interrompue par la notification prévue à l’article 220 que nous avons traité la semaine dernière. Elle est par ailleurs suspendue pendant la période qui s’écoule entre la date d’introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l’expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision prise en dernier ressort, soit par ladite commission, soit par la commission nationale du recours fiscal.
Enfin, le délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du rôle, de l’état de produits ou de l’ordre de recettes.
Ceci étant, il faut vous assurer, Monsieur, que votre droit à la prescription est bel et bien acquis, auquel cas vous informez l’administration, et quand bien même vous aurez payé ces impôts, ou on vous aurait retenu à la source ce montant, l’Etat est solvable, assignez-le en justice.
