Pouvoirs
Recouvrement des cotisations de copropriété
J’ai trois petites questions directes relatives à la copropriété.
La première est de savoir si le syndic a le droit de recouvrer les cotisations à l’avance, c’est-à-dire avant l’échéance ou après. Ensuite, est-ce qu’il a le droit de réclamer un montant dans la même année autre que les cotisations? Est-ce qu’il a le droit de demander l’ensemble des cotisations, trimestrielles, mensuelles ou annuelles, en une seule fois ?
Selon l’article 21 de la loi 18/00 relative à la corporéité des immeubles bâtis, les copropriétaires décident à la majorité des trois quarts des cotisations à verser et la périodicité de leurs versements. La cotisation, quelle que soit la périodicité de sa collecte ou de sa réclamation devient acquise dès le premier jour de la période décidée par l’assemblée générale, trimestrielle ou mensuelle, voire annuelle.
Ainsi, conformément à l’article 24 dans son deuxième alinéa, les copropriétaires doivent s’acquitter de leur cotisation au début de la période et non pas à la fin, c’est-à-dire avant l’expiration de la période qui a été fixée par l’assemblée générale.
Toutefois, et c’est la réponse à votre troisième question, le syndic peut réclamer la totalité de la cotisation en une seule fois, quand bien même cette dernière serait trimestrielle ou mensuelle, lorsque le copropriétaire ne s’est pas acquitté de son obligation de versement de la cotisation, après une mise en demeure qui lui est adressée avec un accusé de réception et restée vaine, ce qui peut conduire le syndic à user même de son droit de recourir au président du tribunal de première instance compétent pour obtenir une injonction de payer.
C’est ce qui ressort de l’article 25 de la loi 18/00.
Le législateur apporte la réponse à votre deuxième question, notamment dans l’article 24, troisième alinéa, et autorise au syndic en cas de nécessité de demander aux copropriétaires le versement d’une cotisation complémentaire, en sus de la cotisation qui a été fixée par l’assemblée générale, mais à la condition de faire ratifier cette demande à la plus prochaine assemblée générale.
Il faut retenir que dans le cadre de la copropriété, il faut d’abord verser toute cotisation réclamée par le syndic, pour éviter le blocage du projet de toute une communauté, et réclamer par la suite, si cette cotisation vous semble abusive ou injustifiée, car le législateur a mis à la disposition des copropriétaires insatisfaits un certain nombre de procédés pour réviser ou annuler toute décision abusive ou irrégulière.
