Pouvoirs
Que faire face à un créancier «interdit» ?
J’avais des relations d’affaires avec une personne très fortunée. Au bout d’un certain temps, il avait cumulé une dette importante à mon égard, mais malheureusement sans aucun écrit car on avait l’habitude de traiter de la sorte. La confiance suffisait. A mon retour d’un long voyage, j’ai appris que cette personne était tombée gravement malade et que les membres de sa famille ont obtenu un jugement du tribunal le déclarant comme un «interdit», pour faiblesse d’esprit. En d’autres termes, ce sont ces derniers qui gèrent actuellement ses affaires et refusent de reconnaître ma créance arguant que je n’ai aucune preuve.
Aujourd’hui, mon créancier se porte mieux, et se rappelle parfaitement de la somme qu’il me doit, et dit même être prêt à me signer un document officiellement sous forme de reconnaissance de dette.
Que me conseillez-vous de faire pour rentrer dans mes fonds ?
L’article 220 du code de la famille dispose : «La personne qui a perdu la raison, le prodigue et le faible d’esprit sont frappés d’interdiction par jugement du tribunal, à compter du moment où il est établi qu’ils se sont trouvés dans cet état.
L’interdiction est levée, conformément aux règles prévues au présent code, à compter de la date où les motifs qui l’ont justifiée ont cessé d’exister».
Cette procédure d’établissement et de levée de l’interdiction a pour but de veiller à la protection et la sauvegarde des intérêts et droits de la personne elle-même, c’est-à-dire le faible d’esprit, de ses ayants droit, et également des tiers.
Elle peut être activée une fois que ces intérêts sont menacés, et levée dès que les mêmes motifs ont disparu.
Dans votre cas, il s’agit manifestement d’une personne qui a fait l’objet d’un jugement la déclarant comme un interdit, «un faible d’esprit», mais qui trouve son aise dans ce statut, ou ignore ses droits, puisque vous dites qu’il se porte mieux, et qu’il n’a pas essayé de lever cette interdiction.
Même si, aujourd’hui, cette personne se porte mieux, et dit être prête à vous reconnaître votre créance par écrit, cette reconnaissance serait nulle, puisqu’elle est toujours considérée par la loi dépourvue de sa capacité juridique, c’est-à-dire de son aptitude à conclure des actes valables juridiquement et, partant, tout engagement pris par l’interdit est nul.
Cependant, si vous estimez que les raisons ou les motifs qui ont déclenché ce processus de procédure d’interdiction ont disparu, ou ont cessé d’exister, l’intéressé lui-même, le ministère public, voire vous-même puisque vous y avez intérêt, vous pouvez provoquer la levée de cette interdiction en ouvrant une procédure à cette fin devant le tribunal compétent, en l’occurrence celui qui a prononcé l’interdiction.
Pour pouvoir établir la bonne santé et l’esprit sain de votre débiteur, notamment l’interdit, vous pourriez vous faire aider par un médecin spécialiste, des témoins, et tout autre moyen légal de preuve.
