Pouvoirs
Ma banque m’impose son organisme partenaire
Je m’apprête à contracter un prêt immobilier auprès d’une banque. Pour l’assurance crédit (décès-invalidité), elle m’oblige à prendre l’assurance groupe qu’elle a négociée auprès de son organisme partenaire. Il s’avère que le taux de cette assurance groupe est deux fois supérieur au taux du marché !
Quand j’ai consulté directement cette compagnie d’assurance, il m’a été proposé un taux plus compétitif pour les mêmes garanties qui figurent dans le contrat groupe. La banque ne veut rien savoir et l’accord de crédit est conditionné au contrat de groupe. Que faire ?
Malheureusement, la loi 31/08 sur la protection du consommateur n’a pas apporté grand-chose pour la problématique que vous posez.
Néanmoins, le contrat que le prêteur vous propose devrait, en principe, selon les dispositions de cette loi, être clair et contenir toutes les informations nécessaires sur le crédit pour que vous puissiez prendre la bonne décision en connaissance de cause.
Particulièrement quand le contrat prévoit un produit d’assurance où le prêteur exige une adhésion à un contrat d’assurance de groupe qu’il souscrit pour votre compte et avec votre accord, en vue de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant, soit le paiement de tout ou d’une partie des échéances dudit prêt, le prêteur doit observer les conditions suivantes :
– joindre au contrat de prêt une notice faisant ressortir l’établissement d’assurance, son siège et les références d’assurance, énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de la garantie ;
– savoir que toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l’assurance est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ;
– enfin, le contrat de prêt est résolu de plein droit sans aucune pénalité ni frais, lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré, et que cet agrément n’est pas obtenu.
Sur ces trois conditions, la loi 31/08 est d’une grande valeur ajoutée, puisqu’elle oblige et l’assureur et le prêteur de communiquer suffisamment et clairement au consommateur l’étendue de ses engagements et leur teneur.
Pour revenir concrètement à votre question, l’assureur et l’établissement de crédit sont libres de leur proposition et de leur offre financière en ce qui concerne la prime de votre assurance.
Nous sommes dans un marché libre, et vous ne pourriez jamais les contraindre à signer avec vous et à vos conditions. Bien sur, je fais allusion à la prime d’assurance que vous avez proposée.
Ceci étant, soit vous acceptez les conditions que cet établissement vous propose, soit vous refusez, et le crédit avec.
Finalement, vous avez toujours la possibilité de négocier avec cet établissement de crédit et le persuader que votre contrat d’assurance à prime unique présente toutes les garanties à même de leur permettre de recouvrer leur créance si jamais il y a un problème. Nous vous rappelons que le souci de cet établissement est de récupérer au moindre coût le montant du crédit qu’il vous a accordé.
