Pouvoirs
Licenciée à cause d’un arrêt maladie
Je suis salariée dans une entreprise depuis 25 ans, j’ai toujours travaillé avec dévouement et abnégation, jusqu’au jour où je suis tombée gravement malade. J’ai déposé mes certificats médicaux au fur et à mesure de mon arrêt de travail, mais cette maladie a duré plus de deux ans. A chaque fois que je déposais mes certificats de prolongation, mon employeur les acceptait sans réserve, et m’accusait réception. Après deux ans et demi d’arrêt de travail, je voulais regagner mon poste, et c’est là que mon employeur m’apprend que je ne fais plus partie du personnel. J’ai été au tribunal de première instance sans résultat, et actuellement, je suis en phase d’appel, je ne sais pas quoi faire, je crains que la Cour d’appel ne donne encore une fois raison à l’employeur. Que dois-je faire ?
J’ai besoin chère madame de vous rappeler tout d’abord que le Code du travail dans son article 272 dispose : «Lorsque l’absence pour maladie ou accident, autre qu’une maladie professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre-vingts jours consécutifs au cours d’une période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le salarié est devenu inapte à continuer l’exercice de son travail, l’employeur peut le considérer comme démissionnaire de son emploi». Ceci étant, l’employeur dispose d’un droit vis-à-vis de son salarié, qui est malade pendant une durée de six mois et qui a cessé son travail en raison de cette maladie, un droit qu’il peut utiliser comme il peut ne pas utiliser.
Dans le cas où l’employeur entend user de ce droit de considérer son salarié comme démissionnaire, il va falloir le lui faire savoir, généralement par courrier adressé à sa dernière adresse contre un accusé de réception, dans lequel il exprime sa volonté mais aussi sa décision d’user de ce droit qui est de considérer son salarié comme démissionnaire. A défaut, le salarié ne peut pas déduire, encore moins se considérer démissionnaire, et partant garde son droit de faire partie du personnel de l’entreprise. Cependant, le législateur est resté muet sur la question du délai dans lequel l’employeur doit exprimer ou faire savoir au salarié qu’il compte user de son droit prévu par l’article 272 du code de travail.
En somme, ce verbe «peut» veut dire que l’employeur dispose d’un droit, et qu’il l’a utilisé. Mais vous ne le savez pas puisqu’il ne vous a rien dit, et partant cela peut être interprété comme une renonciation par l’employeur à son droit.
Par ailleurs, vous aviez également le droit de soulever votre inaptitude de reprendre l’exercice de votre activité, en vous adressant à la Caisse nationale de la sécurité sociale pour vous soumettre à l’examen de sa commission médicale en vue de se prononcer sur votre réforme, le cas échéant.
Ainsi, s’il y a une question juridique sur laquelle vous pouviez insister lors de votre procédure devant le tribunal de première instance, ce serait celle du droit de l’employeur d’user de son droit prévu par l’article 272, et la forme de son expression, une question à rediscuter éventuellement devant la Cour d’appel si vous avez été déboutée par le tribunal de premier degré. Cette question relève parfaitement de la compétence de la Cour de cassation, qui est habilitée à statuer dessus mais à la condition qu’elle ait été débattue devant les juridictions de premier et deuxième degré.
