Pouvoirs
«L’héritière du locataire occupe mon appartement»
Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai loué à un père de famille à 900 dirhams, cela fait 30ans. Il y a deux ans, le père est décédé, et bien avant lui sa femme. Aujourd’hui, c’est sa fille qui y habite et prétend que le contrat de bail subsiste avec elle après le décès de son père.
Pour votre information, sa fille est mariée, elle a des enfants et n’a jamais habité après son mariage avec son père de son vivant.
J’ai déjà intenté une action en justice mais j’ai été débouté.
A-t-elle le droit juridiquement de reprendre l’appartement que louait son père de son vivant ? Que devrais-je faire ?
Le contrat, selon l’article 53 de la loi 67/12 qui régit les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire des locaux destinés à l’usage d’habitation ou industriel, subsiste en effet et produit tous ses effets juridiques après le décès du locataire, en ce qui concerne les locaux à usage d’habitation, au profit du conjoint survivant, des descendants du locataire, de ses ascendants directs au premier degré, également au profit d’un bénéficiaire du testament obligatoire, ou de personne prise en charge dans le cadre de la kafala organisée par la loi 15/01.
Cependant, pour que le contrat subsiste et continue à produire ses effets juridiques au profit des personnes citées ci-dessus, il y a une condition sine qua non que rajoute le législateur, il faut que ces personnes soient à la charge du locataire décédé, «à sa charge du droit et non pas de fait» et doivent vivre avec lui et sous le même toit.
Cela revient à dire que si cette fille, nonobstant le fait qu’elle soit mariée, vivait avec son père éventuellement accompagnée de son mari, et était à sa charge, elle profite de la continuité du contrat de bail au décès de son père, et vous n’y pouvez rien.
En revanche, si cette fille habitait dans un autre appartement avec son mari – elle est censée être prise en charge par son mari, y compris pour l’habitation – et ce n’est qu’après le décès de son père qu’elle a décidé de déménager dans un autre appartement, en l’occurrence celui que louait son père, pour peut être profiter du loyer dérisoire, l’article 53 ne lui est pas profitable. Pour être précis, elle ne peut bénéficier de la continuité des effets juridiques du contrat de bail qui vous liait son père.
Si vous avez été débouté, c’est certainement par ce que vous n’avez pas apporté la preuve que cette femme habitait du vivant de son père dans un autre appartement et, éventuellement, que son mari a un travail stable et un revenu régulier.
A cet égard, l’autorité locale du lieu de l’habitation de cette fille pourrait vous être utile, et éventuellement une sommation interpellative auprès de l’employeur de son mari qui établit qu’il a bel et bien un travail stable et un revenu régulier.
Le tribunal cherche uniquement à s’assurer que la fille n’est pas dépourvue de moyens financiers pour assumer les charges de la vie, et son mari, censé en principe répondre à ses besoins, non plus, et que le père était la seule ressource pour elle.
