Pouvoirs
Le principe du paiement du chèque
Je suis marocain et résident à l’étranger. Lors d’un salon de l’immobilier organisé dans un pays européen, j’ai acheté un appartement auprès d’un promoteur. Il était convenu que je paye au comptant en attendant que les formalités (contrat et autres) se fassent à mon retour au Maroc. J’ai donc remis un chèque libellé au nom de cette entreprise à concurrence de la somme exigée et, en contrepartie, j’ai reçu un document attestant mon versement. Comme je savais que la provision était insuffisante et qu’il fallait payer du fait que les représentants de ladite société devaient rentrer, je leur ai demandé de garder ce chèque jusqu’à ce que j’alimente mon compte au Maroc par un virement bancaire. A ma grande surprise, le chèque été présenté dans les trois jours et, naturellement, il a été retourné pour défaut de provision
Aujourd’hui, je me retrouve avec un incident bancaire, interdit de chéquier pendant dix ans, et tenu de payer une amende fiscale de 5% du montant du chèque. Est-ce que j’ai le droit de leur faire supporter le remboursement de cette amende ?
Conformément à l’article 267 du code de commerce, qui pose le principe du paiement du chèque et du délai de sa présentation, le chèque est payable à vue, c’est-à-dire dès sa présentation, quelle que soit la date de son émission. D’ailleurs, même un chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de sa présentation.
A cet égard, il y a lieu de préciser que le chèque émis au Maroc et payable au Maroc doit être présenté à la banque dans un délai de vingt jours. En revanche, si vous avez émis un chèque à l’étranger mais payable au Maroc, le bénéficiaire dispose d’un délai de présentation de soixante jours.
Ceci étant, votre vendeur aurait pu attendre quelques jours, le temps que vous procédiez au virement de compte en compte, mais malheureusement, je présume que vous ne lui avez pas demandé de le faire par écrit, ni lui d’ailleurs ne vous a remis un écrit dans lequel il s’engage à ne présenter le chèque qu’une semaine ou deux plus tard. Ce faisant, il n’aurait pas enfreint une loi, si ce n’est un engagement moral avec vous. Il est tout à fait en droit de présenter le chèque dès sa réception.
Toutefois, un vendeur qui traite avec légèreté votre demande, et qui commet une faute dans la gestion et le traitement de votre dossier qui vous coûte une somme conséquente je suppose, les 5% du prix d’un appartement, commettra à coup sûr une autre faute, soit dans la livraison ou dans une autre étape de ce processus de vente. Et, partant, je vous conseille de traiter tout le temps avec lui par écrit et contre un accusé de réception. Ainsi, il vous donnera certainement une possibilité de demander des dommages et intérêts pour une autre négligence.
Par ailleurs, il y a lieu d’exiger un contrat définitif qui définit clairement les droits et obligations de chacun de vous, et particulièrement la description de l’appartement, si vous avez payé au comptant et non uniquement un reçu.
