Pouvoirs
L’assurance refuse de verser le capital décès
De son vivant, mon mari avait souscrit une assurance vie pour laisser un capital, en cas de décès, à notre fille unique, en prévision de ses études supérieures. A son décès, j’ai saisi l’assureur pour encaisser le capital assuré.
En effet, la fausse déclaration entraîne la nullité du contrat. Mais encore faut-il établir la mauvaise foi du souscripteur. Selon l’article 31 du code des assurances, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Deux hypothèses se présentent, mais encore faut-il que la mauvaise foi soit établie.
Premièrement, si ladite omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix (10) jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Deuxièmement, dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Quant à votre cas, où l’assureur est loin d’avoir établi la mauvaise foi de votre défunt mari, je vous propose soit de saisir le président du tribunal de première instance aux fins d’obtenir une ordonnance pour faire une expertise sur l’écriture de votre défunt mari, et sa signature ou par une action au fond pour demander le versement du capital assuré en passant par une expertise sur l’écriture, que le tribunal va certainement décider en désignant un expert ad hoc qui va statuer sur la véracité de cette signature et son imputabilité à votre défunt mari.
Dans les deux cas, vous aurez besoin de fournir tous les papiers et documents qui ont trait à cette assurance mais également des documents contenant la signature de votre mari et son écriture.
Quant à la cause de son décès, elle n’est pas d’une grande importance vu que l’article 30 alinéa 1er dispose: «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article 94 ci-dessous, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre».
