Pouvoirs
L’agence de voyages m’a escroqué
Le directeur d’une agence de voyages m’avait proposé d’organiser mon pèlerinage aux Lieux Saints avec la garantie du visa. J’ai donc versé plus de 40 000 DH et le reliquat quelques jours après. A la date promise aucun document de voyage ne m’a été remis et mes appels sont restés vains. Je ne sais pas quoi faire ni contre qui me tourner.
La première chose qu’il faut faire, c’est de vous assurer si cette agence existe réellement sur le plan juridique, et vérifier au niveau du service de registre de commerce auprès du Tribunal de commerce. Ensuite, il faudra vous assurer que cette agence est juridiquement agréée pour exercer cette activité en tant qu’agence de voyages. Si c’est le cas, vous devriez donc saisir le tribunal pour demander la restitution des fonds que vous avez avancés, ainsi que les dommages et intérêts. Vous avez également le droit de déposer une plainte pour escroquerie .
Vous ne pourrez pas le faire sans l’assistance de votre avocat qui va vous encadrer et vous demander de lui fournir tous les documents et preuves nécessaires pour déposer cette plainte et saisir éventuellement le tribunal compétent. Cette action en justice doit être naturellement dirigée contre le gérant responsable de cette agence au nom de qui l’agrément a été octroyé.
En revanche, si cette agence n’existe pas sur le plan juridique, vous avez certes le droit de déposer plainte contre la personne qui vous a escroquée, mais aussi sur le plan civil, vous êtes en droit de mettre en cause la responsabilité civile du ministère du tourisme pour ne pas avoir fait son travail de contrôle et de prévention de ce genre de comportement qui tombe sous le coup de la loi pénale. Il peut s’agir d’un cas de négligence de sa mission de contrôle en amont et en aval, et, partant, le tribunal peut retenir sa responsabilité civile si tous les éléments de la responsabilité civile sont réunis. Adressez-vous également dans un premier temps au ministère du tourisme avant de l’attaquer en responsabilité civile, pour avoir ses explications et sa version des faits. A titre d’information, selon l’article premier du Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages, «Est considéré comme agent de voyages, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, à titre lucratif et à l’exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités suivantes :
a) l’organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité ;
b) la prestation de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transport, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transport, la réservation de chambres dans des établissements d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement et/ou de restauration ;
c) la prestation de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de circuits, de visite de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de guides et d’accompagnateurs de tourisme ;
d) la production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations similaires, ainsi qu’aux activités touristiques liées aux sports, à la chasse, à la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a), b) et c) du présent article». L’article 3 précise : Nul ne peut exercer l’activité d’agent de voyages, s’il n’est titulaire d’une licence délivrée à cet effet par l’administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
