Pouvoirs
«La banque n’a pas clôturé mon compte»
Je suis cliente d’une banque où j’ai ouvert un compte en 1999. En 2012 j’ai clôturé ce compte. La banque m’a délivré un reçu après réception de la demande. Pendant deux ans, elle a cependant continué à m’adresser des courriers pour réclamer des agios. J’ai dû y retourner pour demander des explications, le responsable de la banque m’apprend que la clôture n’a pas été enregistrée. Il m’a conseillée de déposer de nouveau une demande de clôture.
Ce que j’ai fait, mais je suis surprise qu’en 2018, je suis interdite de chéquier parce qu’une personne a dû déposer un chèque de 800 DH que j’ai émis en 2012, qui a été rejeté cette année même pour absence de provision. Quand je suis revenue voir ma banque, on m’a conseillée, cette fois-ci, de régler l’amende fiscale et de revenir vers eux pour régulariser la situation.
Que devrais-je faire ?
Je vous conseille d’aller voir un avocat et de lui confier le dossier, vos droits ont été totalement bafoués et le comportement du banquier n’était pas professionnel. Votre banque a dû commettre plusieurs fautes et que vous êtes en droit de mettre en cause sa responsabilité civile. Premièrement, votre compte est clôturé, vous ne devriez pas revenir vers eux et déposer une autre demande de clôture dès lors que vous avez un accusé de réception de votre demande de clôture.
Deuxièmement, le chèque émis en 2012 et présenté en 2018 est largement prescrit. Il s’agit aussi bien d’une prescription cambiaire, civile que pénale et, partant, devait être rejeté par la banque pour motif de prescription ou, à la limite, pour clôture de compte.
En effet, dans un compte où la procédure de clôture a été faite conformément à la loi, la banque devait invoquer, pour le rejet du chèque présenté six ans après son émission, la clôture du compte et non pas l’absence de provision. Cela devait être un rejet dans la forme avant d’arriver au fond.
Ce faisant, la banque vous expose non seulement au paiement de l’amende fiscale, et à l’interdiction du chéquier, mais aussi à des poursuites pénales pour le délit d’émission de chèque sans provision, si jamais le bénéficiaire dépose une plainte contre vous entre les mains du procureur du Roi.
Ceci étant, ne suivez pas les conseils de votre banquier, à savoir chercher à payer l’amende fiscale. Il faut plutôt saisir un avocat qui va leur adresser une mise en demeure pour les inviter à régulariser la situation à l’amiable. A défaut, il faudra intenter une action en justice pour demander à être réhabilitée dans vos droits en sus des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.
