Pouvoirs
«J’étais dans le train qui a déraillé»
J’étais à bord du train qui a déraillé au niveau de Bouknadel. Je me rendais à mon lieu de travail à Kénitra. Je souhaite savoir si cet accident est considéré comme un accident de circulation ou comme un accident de travail. Quel est le régime juridique qui s’applique et quelles sont les indemnités auxquelles je peux prétendre ?
Dès lors que vous avez quitté votre domicile pour aller au travail, vous vous trouvez déjà couvert et sous l’empire du lien de subordination qui vous donne droit à des indemnités en cas d’accident, puisque l’accident est défini comme étant un accident de travail. Cet incident constitue un accident de train, qui est différent des accidents de circulation causés par des véhicules terrestres à moteur qui sont régis par le Dahir du 2 octobre 1984. Un accident de train est régi par les articles 77,78 et 88 du Dahir des Obligations et des Contrats appelé aussi par abréviation DOC. Dans le cadre de l’application de ces articles, et pour pouvoir déterminer les indemnités qui reviennent aux victimes, ou aux ayants droit, le juge, à la différence des accidents de circulation, dispose d’un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir libre de déterminer, sur la base du rapport médical, du revenu de la victime ou du défunt et de son âge, les indemnités qui leur reviennent. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un accident de trajet, il est donc revêtu du caractère accident de travail et partant régi par la loi 12/67 relative à l’indemnisation des victimes des accidents de travail.
Pour ce faire, vous avez besoin d’une copie du PV de cet accident dans lequel vous figurez comme victime, de votre dossier médical, composé du certificat initial, de prolongation éventuellement, de reprise de travail et en fin de guérison qui fixe un taux d’IPP.
Aujourd’hui, et selon cette nouvelle loi relative aux accidents de travail, vous n’avez plus besoin de passer obligatoirement par le tribunal, puisque vous avez la possibilité de saisir directement l’assureur loi, c’est-à-dire l’assureur de votre employeur dans le cadre de la police accident de travail, qui va vous soumettre des offres, que vous avez la liberté d’accepter ou de rejeter. Dans ce dernier cas, vous faites recours au tribunal.
Une fois que vous avez reçu vos indemnités dans le cadre de la loi relative aux accidents de travail, vous avez le droit d’exercer une action, soit amiable soit judiciaire, contre l’assureur de la responsabilité civile de l’ONCF, pour récupérer l’indemnité complémentaire dans le cadre des règles de droit commun.
Il est besoin de vous rappeler qu’il se peut que l’on vous demande de prouver que vous aviez eu un contrat de transport avec l’ONCF, lequel contrat est établi par la présentation du ticket du train. Or ce ticket, vu les circonstances de cet accident, pourrait bien avoir été perdu, auquel cas, vous avancez le témoignage des autres passagers en votre faveur, en sus de la présomption de votre qualité de voyageur régulier à bord de ce train, puisque vous étiez dans le train comme l’atteste le PV de la police ou de la gendarmerie.
Quant aux indemnités, vous avez droit aux indemnités journalières, aux frais médicaux et d’hospitalisation éventuellement, si vous n’avez pas bénéficié d’une prise en charge en amont, et le capital rachat pour l’IPP, ou le cas échéant une rente viagère si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%.
