Pouvoirs
Je veux récupérer mon local commercial
Je veux récupérer un local donné en location pour l’exercice d’une activité commerciale, et suis prêt à verser les indemnités au locataire. Je souhaiterais avoir des précisions sur les critères sur lesquels le tribunal se base pour fixer le montant? Quelle est la procédure à suivre pour la récupération de mon local ?
Tout d’abord, il n’est nullement dit et nulle part que vous ne pouvez jamais récupérer votre local, vous êtes le propriétaire et vous en restez propriétaire, partant vous avez toujours le droit quand bon vous semble de récupérer votre local, à la seule condition que vous dédommagiez le locataire pour le préjudice qu’il aura subi.
En effet, à l’expiration de la durée de deux ans dans l’exercice d’une activité commerciale dans ce local donné en bail, le locataire développe ce qu’on appelle un fonds de commerce qui est un bien indépendant des murs et qui est sa propre propriété, partant, il a à son tour toute la liberté d’en disposer y compris de le céder.
Le locataire peut être dispensé de passer obligatoirement cette période de deux ans s’il paie un pas de porte à son entrée à ce local. On dit qu’il a acquis son fonds de commerce dès le premier jour.
Un fonds de commerce qui est constitué obligatoirement de la clientèle et de l’achalandage est un bien meuble incorporel qui a sa valeur qui peut être chiffrée, partant, en cas de perte, le locataire a droit de prétendre à son dédommagement.
Ainsi, à la réclamation de votre local, vous devriez dédommager le locataire pour le préjudice qu’il va subir. Il équivaut globalement à la perte du fonds de commerce qu’il a constitué en exerçant son activité pendant des années, ou qu’il a constitué en payant tout simplement un pas de porte.
En effet, selon l’article 7 de la loi 16/49, l’indemnité que vous devriez verser au locataire doit équivaloir au préjudice causé par son expulsion, en prenant en considération la valeur du fonds de commerce, laquelle valeur est arrêtée en se basant sur la déclaration faite aux services des impôts pour les quatre dernières années, en plus des frais et dépenses que le locataire a dû débourser pour l’agencement de son local, et enfin les frais de déménagement.
Pour les frais d’agencement, le tribunal peut intervenir et les réduire à un montant correct si vous estimez qu’ils sont exagérés ou abusifs vu, entre autres, le local, sa valeur, sa superficie, son emplacement et la nature de l’activité commerciale.
Par ailleurs, vous avez également le droit de prouver que le préjudice que le locataire a subi est beaucoup moins important que ce à quoi il prétend.
Une fois que vous êtes tous les deux d’accord sur le montant du préjudice, vous pouvez procéder à une transaction amiable de récupération du local contre un versement de l’indemnité, de préférence à faire constater par un huissier de justice.
En cas de désaccord, vous suivez la procédure prévue par l’article 26 de la loi 16/49 en lui adressant une mise en demeure dans laquelle vous précisez la cause de votre demande de résiliation du contrat de bail en lui impartissant un délai de trois mois.
En cas de non-réponse du locataire dans le délai imparti, vous avez le droit de recourir au président du tribunal commercial pour valider cette mise en demeure et lui donner la force d’une décision judiciaire.
