Pouvoirs
«Je veux récupérer mon local»
Mon locataire paie régulièrement son loyer depuis des années. Il s’est toujours exécuté sans aucune résistance à chaque fois que je lui réclame les augmentations prévues par la loi. Aujourd’hui, je souhaite récupérer mon local et certains m’ont conseillé d’invoquer le motif du besoin personnel. Par exemple, mon fils qui vient de se marier n’a pas où habiter. Ma question est de savoir tout d’abord les conditions de réclamation de ce droit, les conditions d’augmentation du loyer mais surtout ce que j’encours comme risque s’il s’avère que le motif invoqué n’est ni sérieux ni sincère.
La loi 67-12 relative au bail d’habitation a réglementé cette question relative à l’augmentation du loyer à laquelle a droit un bailleur. Ainsi, cette augmentation du montant du loyer est possible à l’issue d’un délai de chaque période de 3 ans et à l’infini à compter de la date de conclusion de contrat. La loi permet au propriétaire et au locataire de se mettre d’accord sur les conditions de cette révision entraînant soit une augmentation soit une réduction du loyer.L’augmentation de loyer est toutefois encadrée. L’augmentation du loyer ne peut pas dépasser 8% pour les locaux à usage d’habitation et 10% pour les locaux à usage professionnel. Exception : Les tribunaux disposent du pouvoir d’augmenter jusqu’à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.
Quant à la résiliation anticipée qui a pour but principalement de protéger le bailleur contre les agissements abusifs ou en dehors des conditions et des clauses du contrat de bail, le législateur a prévu également plusieurs cas. Dans son article 55, la loi prévoit avec précision les cas qui peuvent donner lieu à une résiliation du contrat de bail et cela dans le but de protéger le bailleur. En effet, le propriétaire peut résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, en cas de négligence ou de défaut d’entretien du bien, et en cas de défaut de paiement du loyer. Ce dernier cas est la situation la plus simple sur le plan de la procédure qui permet au locataire de récupérer son local et de résilier le contrat de bail. En revanche, le cas du besoin personnel est un peu plus compliqué car le bailleur doit apporter la preuve qu’il veut y loger ses ascendants ou descendants. Cependant, votre locataire peut apporter la preuve que vous disposez d’autres biens immobiliers qui peuvent vous permettre de répondre à votre besoin.
Généralement, lorsque le tribunal est convaincu de la véracité et de la sincérité de votre motif, et que votre adversaire n’a pas réussi à apporter la preuve du contraire, il vous accorde le droit de résilier le contrat et de récupérer votre local. Cependant, si le locataire, et quand bien même vous aurez exécuté le jugement qui est devenu définitif, établi que votre action en justice était abusive et que le motif que vous avez invoqué devant le tribunal n’était pas sérieux et sincère, il peut intenter une action en justice pour vous réclamer et la récupération du local en tant que locataire, avec les mêmes conditions d’avant la résiliation, et les dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi.
Il appartient bien entendu au locataire d’apporter la preuve que votre motif n’était ni sérieux ni sincère en faisant constater par exemple par un huissier de justice que l’appartement a été loué ou qu’il est resté vide et surtout n’a pas servi de logement à votre fils nouvellement marié.
