Pouvoirs
«Je veux faire exécuter un jugement»
Je suis un des héritiers qui a obtenu une décision de justice de première instance, devenue définitive, condamnant la partie adverse à nous verser des dommages et intérêts. Cela date de 1991, soit maintenant 27 ans. Je suis revenu m’installer définitivement au Maroc. Je souhaite savoir si j’ai toujours la possibilité de faire exécuter ce jugement.
On m’a parlé d’une prescription de dix ans. Qu’en est-il ?
Tout d’abord, je voudrais vous assurer que votre jugement, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, n’est pas encore périmé et, partant, vous avez toujours la possibilité d’ouvrir une procédure d’exécution.
En effet, selon l’article 428 du code de procédure civile, étant donné que votre action ou celle du défunt de son vivant, si c’est le cas, est susceptible d’être exécutée pendant une durée de trente années à partir du jour où elle a été rendue, une fois ce délai expiré, la décision est périmée. Ceci étant, il n’y a pas de prescription de dix ans dont vous parlez dans votre question.
Cependant, il y a des préalables à faire ou à vérifier, notamment revenir vers votre avocat pour vous assurer qu’il n’a pas procédé à l’exécution et de le charger de cette procédure. A défaut d’avocat, vous devriez obtenir vous-même une expédition en forme exécutoire et autant d’expéditions simples qu’il y a de condamnés.
Pour votre gouverne, l’expédition en forme exécutoire est délivrée par le secrétaire greffier en charge du dossier. Elle doit porter son cachet et sa signature et également la mention «Délivré pour copie conforme à l’original et pour exécution».
Pour ce faire, vous n’avez qu’à déposer une demande, avec éventuellement une procuration des autres héritiers en votre nom. Dans le cas où vous avez une quelconque difficulté, il y a le président ou le vice-président chargé des exécutions que vous pouvez saisir pour vous orienter dans la procédure d’exécution.
Enfin, il est utile de vous rappeler de l’importance d’avoir les adresses exactes et actuelles pour une question d’efficience, des personnes condamnées à vous verser les dommages et intérêts comme vous l’avez bien spécifié dans votre question.
Je vous conseille de mandater un avocat pour veiller à la bonne application de cette procédure, parce qu’elle n’est pas aussi facile et simple qu’elle paraît. Il se peut que vous rencontreriez des difficultés du genre refus d’exécution pour une raison ou une autre, ou que vous soyez obligé de recourir à des procédures de saisies mobilières ou immobilières, dans lesquelles le recours à un professionnel est fortement souhaitable.
