Pouvoirs
Je veux allaiter mon enfant
Je suis salariée dans une entreprise privée. Dernièrement, j’ai accouché d’un enfant et je souhaite l’allaiter pendant deux ans comme le prévoit le Coran. Mon employeur refuse de me laisser faire et prétend que je ne bénéficie que d’une demi-heure chaque jour et pendant une année. Que dit la loi ? Par ailleurs, j’ai une collègue qui a reçu une lettre de licenciement pour un comportement agressif à l’égard de son responsable hiérarchique, alors qu’elle était enceinte, est-ce que ce licenciement est légal ?
Le code du travail marocain a consacré plusieurs articles à la protection de la femme salariée et lui a réservé un traitement particulier, notamment lorsqu’elle est enceinte.
Ainsi, selon l’article 161 du code de travail, la mère salariée qui vient de reprendre son travail après l’accouchement dispose effectivement d’une demi-heure le matin et une demi-heure l’après-midi pour pouvoir allaiter son enfant. Cette coupure est considérée comme un repos spécial et est rémunérée comme un temps travaillé.
La salariée peut en disposer mais en commun accord avec son employeur à tout moment de la journée. A cet effet, une chambre spéciale d’allaitement doit être aménagée dans toute entreprise ou à proximité immédiate lorsque cette entreprise occupe au moins cinquante salariées âgées de seize ans au moins. Quant à la période d’allaitement, le législateur n’a pas prévu deux ans, mais uniquement douze mois.
Néanmoins, cette période de 12 mois ne commence à courir qu’à partir de la date de votre reprise après l’accouchement ; c’est-à-dire en circonstances normales sept semaines au moins après l’accouchement, soit presque quatorze mois dans des circonstances normales à partir de la date de la naissance de l’enfant. L’inobservation de cette obligation de la part de l’employeur l’expose à une amende de 2000 à 5000 DH. Cependant, si des circonstances exceptionnelles (votre santé ou de celle de votre enfant) font que l’allaitement doit impérativement se poursuivre au-delà de 14 mois, il faudra à ce moment-là saisir votre employeur pour lui faire cette demande avec dossier technique complet. Faute d’accord, le président du tribunal social est compétent pour statuer sur cette question, si elle est vitale pour votre enfant.
A propos de votre deuxième question, un employeur n’a pas le droit de licencier une salariée enceinte. Si elle a commis une faute grave, il doit s’abstenir de lui notifier cette décision jusqu’à la reprise de son travail, après l’accouchement. Si toutefois une décision de licenciement est prise à l’égard d’une salariée qui ne savait pas qu’elle était enceinte, cette dernière a le droit de fournir un certificat médical attestant sa grossesse, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, ou reporté à après l’accouchement.
L’article 159 dispose : «L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée, lorsqu’elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l’accouchement. L’employeur ne peut également rompre le contrat de travail d’une salariée au cours de la période de suspension consécutive à un état pathologique attesté par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches. Toutefois, et sous réserve que la rupture ne soit pas notifiée ou qu’elle ne prenne pas effet pendant la période de suspension du contrat prévue aux articles 154 et 156 ci-dessus, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave commise par l’intéressée ou d’un autre motif légal de licenciement».
