Pouvoirs
«Je suis salarié et conseiller communal»
Je suis salarié dans une entreprise depuis 15 ans, j’ai une bonne réputation, j’étais toujours très sérieux, aucune absence antérieure même pour maladie. Bref, j’étais exemplaire. Lors des dernières élections communales, je me suis présenté, et j’ai été élu membre du conseil communal de la ville où j’habite. Ma première question est de savoir si mon employeur est tenu de me laisser participer aux réunions et aux travaux du conseil communal. Deuxième question : les heures de ma présence dans les réunions du conseil de la ville doivent-elles être rémunérées par mon employeur ?
Selon l’article 184 du code de travail, dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine. Comme vous le constatez, il n’y a pas eu d’exception prévue par la loi, que ça soit pour vous ou pour d’autres catégories de salariés, et partant vous êtes tenu de faire toutes vos heures de travail.
Concernant votre droit d’assister aux réunions et aux travaux du conseil dont vous êtes membre, votre employeur est tenu de vous laisser y participer et ce, conformément à l’article 277 du code de travail alinéa premier : «Les employeurs doivent accorder à leurs salariés, membres des conseils communaux, des permissions d’absence pour assister aux assemblées générales de ces conseils et aux réunions des commissions qui en relèvent s’ils en sont membres».
Quant à la rémunération, le législateur n’a pas prévu ce droit, sauf convenu d’un commun accord avec votre employeur. Bien au contraire, votre employeur peut même vous demander de récupérer les heures d’absence que vous avez consacrées à vos réunions dans le conseil de la ville, et ce, dans la limite des heures prévues par l’article 184 cité ci-dessus.
Finalement, vous ne jouissez pas d’un privilège particulier en votre qualité de conseiller auprès du conseil de la ville, sauf l’accord d’assister aux réunions et assemblées générales et aux travaux prévus par ce conseil. Encore faut-il que vous soyez à même de les justifier auprès de votre employeur.
Le législateur n’a pas non plus prévu de sanction en cas d’inobservation par l’employeur de cette obligation de vous permettre de vous absenter pour assister aux réunions et travaux du conseil de la ville.
En revanche, vous gardez toujours la possibilité d’obtenir ces droits amiablement de la part de votre employeur, qu’il s’agisse de la réduction de vos heures de travail pour réserver quelques heures aux réunions du conseil ou de la rémunération.
