Pouvoirs
« Je suis licencié pour une faute jugée grave »
Je suis salarié dans une entreprise. Il y a eu un changement dans l’organigramme, avec la nomination d’un nouveau directeur général étranger. Je fais correctement mon travail comme d’habitude, mais sincèrement je ne m’entends pas avec le nouveau directeur général et c’est réciproque ; il me l’a fait savoir.
Dernièrement, j’ai été à l’origine d’un accident de circulation ayant causé des blessures à un piéton, et j’ai été condamné à un mois de prison avec sursis, étant donné que j’étais en état d’ébriété. Ce fut une occasion en or pour le directeur général de me licencier pour motif que j’ai été condamné à un mois d’emprisonnement.
En a-t-il le droit et quel est le recours que je peux exercer pour faire prévaloir mes droits ?
Il faut tout d’abord noter que l’employeur n’a pas le droit de s’immiscer dans la vie privée du salarié, et si condamnation il y a, il faut attendre quelle ait acquis l’autorité de la chose jugée. Cependant, j’aurais aimé savoir si l’accident de circulation est survenu au moment du travail ; c’est-à-dire, par exemple, pendant une mission qui vous a été confiée, ou sur le trajet de votre travail, auquel cas l’employeur a le droit de vous licencier pour faute grave qui est l’ivresse publique. Mais si cet accident n’a rien à voir avec le travail, cela relève du droit commun et vous regarde personnellement comme vous devriez en assumer les conséquences juridiques, notamment votre condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis.
Certes, l’article 39 du code du travail dresse une liste non exhaustive des fautes graves que le salarié peut commettre et qui peuvent être à l’origine de son licenciement sans indemnité ni préavis, en l’occurrence le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté, mais qui ne peut s’appliquer à votre cas.
L’état d’ivresse et la conduite en cet état relèvent des infractions qui touchent aux mœurs, mais ce n’est pas suffisant pour provoquer légitiment votre licenciement pour faute grave.
D’abord, il ne s’agit pas d’un délit, encore moins portant atteinte à l’honneur, ou à la confiance, et surtout qui n’a pas donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté. Il s’agit d’un quasi-délit et non pas d’un délit et le jugement n’est pas privatif de liberté car il y a eu une condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis, et partant le motif soulevé par votre employeur n’est pas une faute grave qui justifie votre licenciement.
A cet égard, je vous conseille de passer dans un premier temps par la procédure de conciliation en saisissant l’inspecteur du travail. A défaut de résultat satisfaisant, vous saisissez le tribunal social pour demander soit votre indemnisation, soit votre réintégration.
Par ailleurs, l’existence d’un tel jugement n’exonère pas votre employeur de son obligation de respecter la procédure légale de licenciement qui manifestement n’a pas été observée.
