Pouvoirs
«Je suis expulsé de mon local commercial»
Je louais un local à usage de commerce, et, après trente ans d’activité, le bailleur a obtenu un jugement devenu définitif m’obligeant à évacuer le local. Dans le même jugement, le bailleur a été condamné à me verser un dédommagement important pour la perte de mon fonds de commerce.
Ma question est de savoir si le bailleur a le droit d’exécuter la partie concernant mon expulsion avant de me verser les dommages et intérêts ou si les deux décisions doivent être appliquées en même temps ?
En effet, le locataire, en l’occurrence vous, a le droit d’introduire une requête aux fins d’indemnisation au cours de l’action en validation du congé pour la perte de votre fonds de commerce.
Si vous ne l’avez pas fait au cours de la procédure initiée par le bailleur qui souhaite vous évincer, vous pouvez l’engager dans un délai de six mois à partir de la date de notification du jugement définitif d’éviction.
La règle générale c’est que la procédure d’exécution du jugement prononçant l’éviction n’est engagée qu’après le dépôt de l’indemnité. Ceci lorsque le locataire était diligent et a entrepris son action en indemnisation parallèlement à l’action d’éviction initiée par le bailleur.
Toutefois, il peut être exécuté avant le dépôt du montant du dédommagement dans le cas contraire.
Ceci étant, lorsque l’instance judiciaire compétente prononce votre éviction et en même temps votre indemnisation, le bailleur est tenu de déposer le montant d’indemnité dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le jugement devient exécutable.
Le jugement est exécutable à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire à partir du moment où il n’est plus susceptible de voies de recours suspensives.
A défaut de dépôt dans ce délai, le bailleur est réputé forclos et supporte tous les frais de justice qui résultent de la procédure. Autrement dit, le dépôt des indemnités dans les délais contre votre expulsion. A défaut, il est réputé avoir renoncé à son action de votre expulsion.
Ce qu’il faut retenir, en fin de compte, et comme réponse à votre question, c’est que l’exécution se fait en deux étapes.
La première est le versement des indemnités, soit entre les mains du tribunal, soit entre vos mains. La deuxième étape est votre expulsion ou plutôt votre libération du local.
