Pouvoirs
Je réclame ma quote-part à une SARL
Je viens de céder des parts que je possédais dans une SARL.
Cependant, il existe un seul compte courant associés dans cette société qui enregistre l’ensemble des apports financiers effectués par tous les associés.
Tous les versements sont faits en espèces.
Les bordereaux de versement bancaires sont signés uniquement par le coursier de la société, le nom de l’associé apporteur des fonds n’y figure pas. Aucune pièce justificative n’est délivrée aux associés ayant réalisé un apport de fonds.
En effet, les versements provenaient de fonds réunis auprès des associés au prorata des parts que chacun détenait dans le capital social.
Après cession de mes parts, j’ai demandé à la société de me rembourser ma quote-part à valoir sur le solde du compte courant associés arrêté à la date de la cession, soit 20% de ce solde, ce qui correspond à ma part sociale que j’ai cédée.
Profitant du fait que je ne dispose pas de pièces justificatives établies à mon nom, prouvant le montant exact de mes versements, le gérant refuse de me rembourser.
Pourrais-je réclamer à cette société, par voie judiciaire, le remboursement d’une quote-part de 20% à valoir sur le solde inscrit au crédit de ce compte au bilan ? Bien entendu, le bilan de la société qui me sert de preuve sera introduit dans le dossier.
L’utilisation de comptes courants associés consiste pour ces derniers à prêter de l’argent à leur société sous la forme d’un compte courant.
C’est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même que pour les associés prêteurs.
En effet, cette méthode, simple et nécessitant très peu de formalités administratives, constitue à la fois un mode de financement efficace pour la société et un placement financier intéressant pour les associés.
Certes, le compte courant que vous aviez ouvert n’est pas individualisé, et, partant, on aura du mal à reconnaître la participation de chacun des associés dans ce compte courant. Mais vous avez déjà procédé de par le passé à un remboursement au prorata de vos parts sur ce compte courant, ce qui peut constituer une preuve que ce compte appartenait à tous les associés selon leur participation au capital.
Pour répondre à votre question, nous affirmons que c’est une créance que vous avez sur la société, si le compte est créditeur et, partant, vous avez le droit de demander la restitution de votre part au prorata de vos parts sociales précédemment détenues dans le capital social de la société.
Cette opération ne peut être menée que par un homme de l’art, en l’occurrence un expert en finances et comptabilité que le juge peut désigner suite à votre demande.
