Pouvoirs
Je réclame ma pension alimentaire
Je suis une femme divorcée depuis cinq ans. Le tribunal m’avait accordé une pension alimentaire que je n’ai reçue qu’une seule fois par le biais d’un huissier de justice que j’ai sollicité pour l’exécution du jugement. Cela fait aujourd’hui trois ans. Heureusement, je suis cadre bancaire et j’ai les moyens de subvenir aux besoins de mes enfants. Ma question est de savoir si je dois à chaque fois avoir recours à un huissier pour encaisser ma pension alimentaire qui est mensuelle. N’y a-t-il pas moyen d’éviter cette humiliation et toutes ces procédures ?
En effet, après la première exécution judiciaire du jugement qui vous a accordé une pension alimentaire, vous êtes obligée de passer à chaque fois par un huissier de justice pour contraindre votre ex-mari de procéder au versement de la pension, et particulièrement lorsque le jugement n’a pas prévu un prélèvement à la source ou tout autre procédé qui vous permet de recevoir votre pension sans avoir à le supplier ni à recourir aux services coûteux et lourds pour vous.
En effet, selon l’article 191 du code de la famille, «le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension. «Selon cet article, vous aviez la possibilité de demander au tribunal d’ordonner que la pension soit prélevée à la source. A charge pour vous de fournir au juge les références bancaires ou les coordonnées de l’employeur et le numéro de SOM si votre ex-mari est fonctionnaire. Auquel cas le juge tranche conformément à votre demande, ce qui vous éviterait de vous rabaisser pour parvenir à l’exécution du jugement.
Cependant, vous avez toujours la possibilité de recourir au président du tribunal de la famille pour demander à ce qu’il y ait une ordonnance pour procéder à la retenue à la source si vous disposez des informations nécessaires et précises sur l’employeur , le salaire et le compte bancaire éventuellement ou le numéro de SOM au niveau du ministère des finances, s’il est fonctionnaire public, voire les informations sur l’origine d’un revenu constant de votre ex-mari, en l’occurrence un loyer qu’il perçoit mensuellement qui porte sur un bien lui appartenant. Pour ce faire, vous avez besoin de mandater un avocat qui se chargera de cette procédure.
Il ne faut pas non plus oublier la procédure pénale que vous avez comme moyen de pression pour contraindre votre ex-mari à procéder au versement mensuel de la pension, il s’agit de la plainte pour abandon de famille qui constitue un délit pénal.
