Pouvoirs
Je paye le loyer sans occuper l’appart !
J’ai loué un appartement à usage d’habitation, et ce, par le moyen d’un contrat de bail dûment signé et légalisé avec le bailleur. Le contrat est daté du 1er janvier 2010, mais jusqu’à aujourd’hui le bailleur ne m’a pas remis les clés de l’appartement. Pourtant, il me réclame le loyer des mois écoulés. Devrais-je payer sans avoir occupé le local en question? Je voudrais aussi vous informer qu’on ne s’est pas entendu sur les modalités de paiement du loyer, par virement ou par remise directe chez lui. Que dois-je faire et que dit la loi ?
Commençons par la dernière question, qui est de savoir le lieu où devrait s’effectuer le paiement du loyer. L’article 666 du code des obligations et des contrats apporte la réponse et de la façon la plus claire, puisqu’il dispose: «Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée…». Dès lors, le loyer est en principe quérable, il n’est pas portable. C’est-à-dire vous devriez vous rencontrer une fois par mois, notamment à la date d’échéance, dans l’appartement loué pour procéder au paiement du loyer. Généralement, le bailleur vient chez vous réclamer le loyer chaque mois.
Néanmoins, vous pourriez vous mettre d’accord sur un autre procédé de paiement du loyer, notamment par virement bancaire ou autres.
Quant à la réclamation que le bailleur vous fait en ce qui concerne le loyer pour la période échue, alors que vous dites qu’il ne vous a pas remis les clés de l’appartement objet du bail, elle n’est pas fondée, et partant vous n’êtes pas tenu au paiement de ces loyers.
En effet, l’obligation principale du bailleur est de mettre à la disposition du preneur, en l’occurrence vous, l’appartement en question, la mise à disposition est concrètement matérialisée par la remise des clés. A défaut, votre responsabilité n’est pas engagée, et le contrat n’est pas encore parfait.
Cependant, si le bailleur a mis à votre disposition l’appartement, et que par votre faute ou votre négligence, vous n’en avez pas pris possession ou vous n’en avez joui que partiellement, vous êtes tenu de payer le loyer en entier. L’article 667 du DOC stipule que «le preneur est tenu de payer le prix en entier même si, par sa faute ou pour une cause relative à sa personne, il n’a pu jouir de la chose louée ou n’en a eu qu’une jouissance limitée, pourvu que le locateur ait tenu la chose à sa disposition pendant le temps et dans les conditions déterminées par le contrat ou par l’usage.
Cependant, si le locateur a disposé de la chose ou en a autrement profité pendant le temps où le preneur n’en a pas joui, il doit faire état des avantages qu’il a retirés de la chose en déduction de ce qui lui serait dû par le preneur» .
