Pouvoirs
«Je ne peux pas hériter de mon mari»
Mon mari et son père sont décédés dans un accident de la circulation. On n’a pas pu trancher lequel des deux est décédé en premier. Est-ce que mon mari hérite de son père et par conséquent moi et mes enfants de mon mari ? Pour votre information, mon beau-père possédant beaucoup de biens immobiliers, alors que mon mari n’avait que l’appartement où l’on habite, et mes beaux-frères veulent m’évincer à tout prix.
Par ailleurs, j’aimerais bien savoir par quoi il faut commencer pour partager le patrimoine ? Parce que mon beau-père avait une dette envers mon mari.
Tout d’abord, je voudrais préciser que l’héritage est la transmission d’un droit, à la mort de son titulaire, après liquidation de la succession, à la personne qui y prétend légalement, sans qu’il y ait ni libéralité ni contrepartie.
Selon l’article 330 du code de la famille, pour qu’il y ait successibilité, il faut qu’il y ait :
– la certitude de la mort réelle ou présumée du de cujus ;
– l’existence de son héritier au moment du décès réel ou présumé ;
Enfin, qu’on connaisse le lien qui confère la qualité d’héritier.
Pour revenir à votre cas – entre votre mari et son père, lequel est décédé le premier, même si c’est dans le même accident- je me réfère à l’article 328 du code de la famille qui apporte une réponse on ne peut plus claire, c’est qu’aucun des deux n’héritera de l’autre.
L’héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus et à la survie certaine de son héritier.
En effet, quand plusieurs personnes héritières les unes des autres meurent, sans qu’on parvienne à déterminer laquelle est décédée la première, aucune d’elles n’hérite des autres, quand bien même elles ont péri dans un même accident.
Ceci étant, vous n’hériterez que ce que possédait votre mari de son vivant, notamment l’appartement dans lequel vous habitez et non pas de ce qu’il aurait pu hériter de votre beau-père, par ce qu’il n’en héritera rien.
D’ailleurs, votre beau-père n’héritera pas non plus de votre mari, seule votre belle-mère si elle est vivante, héritera de son fils et vous et vos enfants.
Quant à la liquidation de la succession, après avoir préparé l’acte de la dévolution successorale, il faut procéder dans l’ordre chronologique suivant :
– les droits grevant les biens réels faisant partie de la succession ;
– les frais funéraires dans la limite des convenances ;
– les dettes du de cujus, c’est-à-dire entre autres la créance de votre mari si vous arrivez à établir son existence ;
– le testament valable et exécutoire ;
Enfin les droits de succession selon l’ordre établi par la loi.
