Pouvoirs
«J’ai prolongé mon congé de maternité»
Je suis salariée dans une entreprise et actuellement en congé de maternité. Mais au-delà de mes quatorze semaines prévues par le code du travail, j’ai pris trois mois avec l’accord de mon employeur. A la fin, j’ai décidé de ne plus reprendre mon travail. J’ai eu une grossesse très difficile, et actuellement mon enfant est souffrant et je dois rester auprès de lui.
Mon employeur a tout fait pour que je reprenne mon travail mais j’ai refusé. Aujourd’hui, il me demande d’observer le préavis si je veux quitter définitivement. J’ai encore décliné cette demande. Il m’a alors demandé d’assurer la passation avec une nouvelle recrue. Je n’ai plus confiance.
Que dois-je faire ?
Le code du travail dans les articles 153 et suivants vous donne effectivement le droit a quatorze semaines de congé de maternité dont sept obligatoirement après l’accouchement.
Il vous donne également droit de proroger votre congé de maternité de trois mois supplémentaires. Il vous suffisait d’informer votre employeur dans les quinze jours avant l’expiration de votre congé initial de maternité, à savoir les sept semaines après l’accouchement.
Le même code vous donne également le droit de prendre un congé d’une année sans salaire, avec l’accord de votre employeur. Et vous avez même la possibilité, pour des raisons par exemple de santé, vous concernant ou concernant votre enfant, de ne plus reprendre votre travail, c’est-à-dire rompre la relation contractuelle que vous avez avec votre employeur.
Pour bénéficier de ce droit, vous êtes tenue d’informer votre employeur par lettre recommandée avec un accusé de réception ou notifiée par huissier de justice quinze jours au moins avant le terme de la suspension de votre contrat.
Dans cette optique, le législateur vous dispense d’observer le délai de préavis en tant que femme qui vient d’accoucher, et partant vous n’avez pas à verser l’indemnité compensatrice de rupture du contrat de travail, laquelle indemnité correspond au salaire que vous auriez perçu pour cette période de préavis.
Cependant, un salarié qui n’observe pas la période de préavis doit verser en guise de dommages et intérêts à son employeur la somme qui correspond au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période.
Cependant, pour ce qui est de la passation des dossiers et des pouvoirs, il y a deux conditions.
D’abord, il faut que votre état de santé et celui de votre enfant le permettent, et ensuite que cette passation soit inévitable, c’est à dire qu’à défaut d’assurer cette passation, cela peut causer un dommage à votre employeur, car il ne faut pas non plus que vous abusiez de l’usage d’un droit que la loi vous a accordé, sinon vous engagez votre responsabilité civile.
Enfin, dans le cas où vous décidez d’assurer cette passation, faites-le en présence d’un huissier de justice.
