Pouvoirs
J’ai hypothéqué un terrain
w J’ai hypothéqué un de mes terrains. Cependant, je pense avoir été abusé parce que, à mon avis, la créance qui a donné lieu à cette garantie est contestable.
Dans votre question, vous soulevez deux sujets extrêmement importants et méticuleusement traités par le législateur, puisqu’il n’a rien laissé au hasard.
Pour ce qui est de l’expropriation, elle n’est pas décidée à l’initiative du propriétaire du bien immobilier, mais plutôt par l’administration concernée, et ce, après plusieurs études et discussions entre les différents intervenants dans le processus de l’expropriation, et en amont par l’administration chargée d’arrêter le schéma directeur d’aménagement.
En effet, dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement, qui peut prendre des années, l’ensemble des départements concernés par ce processus se réunissent et peuvent décider de l’affectation de certains terrains à l’utilité publique, notamment des espaces verts, la construction des écoles, des hôpitaux, etc. Leur souci dans ces choix et décisions n’est pas de vous aider à vous faire échapper à la réalisation d’une hypothèque au profit d’un créancier, mais plutôt le service de l’intérêt général, et partant vous ne saurez envisager utiliser ce procédé pour vous dérober à votre responsabilité vis-à-vis de votre créancier.
Par ailleurs, quand bien même vous ayez eu de la chance et qu’il y ait effectivement l’expropriation de votre bien pour utilité publique, alors que ce bien est grevé par une hypothèque au profit de votre créancier. Autrement dit, vous ne pourrez échapper au paiement de la créance, puisque le fruit de l’opération de dédommagement dont vous êtes censé bénéficier en tant que propriétaire passera tout simplement entre les mains de votre créancier qui a eu la diligence d’inscrire son hypothèque sur le registre de la conservation foncière.
C’est ce qui ressort de l’article 191 de la loi 39/08 relative au code des droits réels qui prévoit que le droit réel qu’avait votre créancier, notamment l’hypothèque inscrite sur le titre foncier, est transformé en droit sur le prix qui vous revient en guise de dédommagement accordé dans le cadre de l’expropriation pour utilité publique. Dès lors, votre créancier sera substitué en votre lieu et place dans la réception du prix jusqu’à concurrence de sa créance.
Cela dit, le seul moyen pour vous débarrasser de cette créance est de la payer. Quant à la justesse de cette créance, il faut la discuter au niveau du tribunal compétent dans une action au fond.
