Pouvoirs
J’ai eu un accident le jour même du congé
Je suis salariée cadre dans une entreprise privée. Le jour de mon départ en congé, j’ai eu un accident de la circulation juste à la sortie du bureau. Il se trouve que le bulletin est déjà signé par mon supérieur hiérarchique. Quand j’ai appelé l’adjoint du directeur des ressources humaines pour l’informer de mon cas, il m’a demandé de consommer les jours de congé prévus en me promettant de voir ce qui pourrait être fait à mon retour.
Qu’est-ce que je risque ?
Non, vous n’êtes pas encore en congé, vous êtes en période d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail. Votre congé serait différé jusqu’à consolidation (situation du malade dont l’état n’est plus évolutif). La première chose à faire est de formaliser tout ce que vous dites et de le communiquer à votre employeur, à la Caisse nationale de sécurité sociale. N’oubliez pas le dépôt du certificat médical de constatation de vos blessures établi par votre médecin traitant, ainsi que les autres pièces de votre dossier.
Vous allez observer la période d’arrêt de travail pour l’accident du travail, sur la base de la constatation du médecin. Mais vous ferez bien également d’informer les services de la Caisse nationale de sécurité sociale, ainsi que l’assureur loi, pour qu’ils puissent éventuellement dépêcher leurs médecins conseils respectifs pour contrôle.
Pendant l’arrêt de travail pour cet accident, vous percevrez une indemnité journalière qui correspond aux deux tiers de votre salaire journalier.
En effet, l’article 265 du code du travail dispose : «L’employeur doit différer l’octroi du congé annuel payé au salarié victime d’un accident du travail jusqu’à la consolidation de sa blessure. Les sommes versées à la victime au titre de l’indemnité journalière n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de l’indemnité du congé annuel payé ou de l’indemnité compensatrice de congé».
Mais pour revenir à l’accident du trajet, vous aurez droit, une fois que vous êtes rétablie, à une indemnité dans le cadre de l’accident du travail. Une fois cette procédure clôturée, et le jugement rendu, vous avez le droit de réclamer une indemnité complémentaire devant l’assureur du tiers responsable, s’il y a un tiers.
Enfin, vous allez pouvoir consommer votre congé à la fin de la période d’arrêt de travail, ainsi que l’indemnité compensatrice du congé payé.
L’article 266 du code du travail dispose : «Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, s’il cesse, une fois sa blessure consolidée, d’être occupé dans l’entreprise au service de laquelle il travaillait lors de son accident, le paiement de l’indemnité compensatrice de congé est effectué en même temps que le dernier versement de l’indemnité journalière conformément à la législation en vigueur en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles».
