Pouvoirs
«J’ai donné procuration à mon mari»
Il y a deux ans, j’ai donné procuration générale à mon mari pour toutes mes démarches. Actuellement, on est en procédure de divorce.Mes questions sont les suivantes :• Est-ce qu’il peut signer un chèque et le retirer auprès de ma banque ou même émettre un chèque en mon nom ?• Est-ce que la procuration que je lui ai faite est aujourd’hui automatiquement nulle puisqu’on est en instance de divorce ? Sinon, comment faire pour mettre un terme à la procuration ou l’annuler ?
Je commence par la deuxième question. Le fait d’entamer une procédure de divorce n’entraîne pas automatiquement l’annulation ou la cessation de l’effet de la procuration que vous avez donnée à votre mari. Il faut, pour pouvoir annuler les effets à venir de cette procuration, lui adresser un courrier pour annulation de cette procuration en termes très clairs et, s’il le faut, le mettre en demeure de surseoir immédiatement, à partir de la réception de la présente, à l’usage de la procuration. A défaut, c’est sa responsabilité civile et pénale qui sera engagée. Bien entendu, cette annulation n’aura d’effet qu’à partir du jour où l’annulation a été notifiée à votre mari.
En revanche, tout ce qu’il a entrepris comme actions, actes ou formalités en vertu de cette procuration avant la date de notification de l’annulation sera valide juridiquement, à moins d’un abus manifeste dont l’appréciation reviendra au juge dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. J’insiste sur la nécessité de transmettre ce courrier d’annulation par le truchement d’un huissier de justice qui établira à cette fin un procès-verbal.
A votre première question, je réponds par la négative. La procuration ne lui donne pas le droit d’émettre un chèque qui vous appartient et de le signer en votre lieu et place en vertu de la procuration, car ce genre d’acte nécessite une procuration spéciale selon une procédure précise. En effet, en vertu de l’article 249 du code de commerce, nul ne peut signer un chèque comme représentant d’une personne, en l’occurrence votre mari, sans procuration écrite déposée auprès de la banque. A cet égard, vous devriez, pour que la procuration soit valable sur le plan juridique vis-à-vis de la banque, procéder au dépôt de votre accord entre les mains de la banque, donnant mandat à votre mari de procéder à la signature des chèques en votre lieu et place, et la banque à ce moment-là est tenue d’exécuter votre ordre. En résumé, si cette procuration n’a pas été déposée, votre mari n’a aucun droit pour émettre un chèque à votre place.
Enfin, pour plus de vigilance et de précaution, vous pouvez même informer tout organisme, administration ou entreprise, voire toute personne physique de votre décision d’avoir annulé la procuration, si vous avez des doutes que votre mari a commencé à exécuter des formalités qu’il n’a pas encore achevées auprès d’eux.
