Instances de régulation et de bonne gouvernance, un faux débat au Parlement

Un mini-blocage à la première Chambre, à un mois de l’ouverture de la dernière année législative de l’actuel mandat. Cela arrive au moment où les parlementaires devraient se préparer à une année législative très chargée, voilà qu’une vague affaire de nominations vient entacher la reprise. Manifestement, cette affaire, somme toute marginale, semble une priorité pour pratiquement tous les groupes parlementaires. Cela au point d’exiger une réunion du bureau de la Chambre pour demander des comptes au président. La réunion devait avoir lieu le 31 août, mais elle a été reportée à la dernière minute. Une autre a été programmée pour le 7 septembre. La réunion a finalement eu lieu et pour débloquer la situation, il a été décidé d’amender le règlement intérieur de la Chambre. A l’origine de cette affaire, rappelons-le, la proposition pour nomination à l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) de six membres choisis par les présidents des deux Chambres parmi les membres de leurs partis respectifs, l’USFP et le PAM. Il va sans dire, et c’est peut-être juste un détail, que la décision de nomination a été paraphée par le chef du gouvernement, dont le parti a également contesté ces nominations à travers son groupe parlementaire. Le PAM est allé plus loin, exigeant de ses membres nommés de démissionner, au risque de se faire radier du parti. Dans le lot, «certains partis ont protesté contre ces nominations juste parce qu’ils n’en ont pas bénéficié», observe Omar Cherkaoui, professeur de droit à l’Université HassanII de Mohammédia, citant comme exemple le groupe parlementaire du PJD. Les parlementaires ont encore raté le vrai débat, notent certains observateurs. L’ARNE qui suscite aujourd’hui une telle polémique est en stand-by depuis très longtemps au point que les professionnels du secteur ont tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises, allant, pour certains, jusqu’à qualifier cet organisme de «mort-né». Les députés ne se sont jamais demandé pourquoi, quatre ans après la promulgation de la loi portant sa création et deux ans après la nomination de son président, l’entrée en action de l’ANRE traînait encore. La cause n’est pourtant pas méconnue. Son démarrage était suspendu à la finalisation de la nomination des membres de son conseil qui devrait acter le démarrage effectif de ses travaux. Un démarrage qui était d’ailleurs très attendu aussi bien par les investisseurs que par le département de l’énergie.

Mise en attente

«L’installation du régulateur du marché électrique est un pas décisif vers la restructuration du secteur, sa modernisation, son développement et surtout l’atteinte des objectifs stratégiques tracés par le Maroc en matière d’énergies renouvelables», avait déclaré un opérateur du secteur à La Vie éco il y a quelques semaines (www.lavieeco.com).
Bref, l’ANRE n’est pas un cas isolé. Et c’est ce qui devrait d’ailleurs préoccuper les parlementaires. Plusieurs autres instances, dont certaines sont pourtant constitutionnelles, contrairement à l’ANRE, sont restées lettres mortes. Les textes portant leur création qui, pour certains, ont suscité une vive polémique au Parlement ont été promulgués il y a plusieurs années, jusqu’a quatre ans pour certaines instances et personne ne s’est demandé les raisons de ce retard, sachant que certaines sont attendues depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, il y a 9 ans. Les cas sont multiples. On pourrait citer, à titre d’exemple, du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, instauré par la loi 78-14 promulguée en août 2016 et de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination créée aux termes de la loi 79-14 (promulguée en octobre 2017). C’est le cas également du Conseil consultatif pour la jeunesse et l’action associative qui a été créé en vertu de la loi n° 89-15 du 2 janvier 2018 et du Conseil national des langues et de la culture marocaine (loi organique 04-16 promulguée en avril dernier). D’autres instances, à l’instar du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, n’ont pas encore vu le jour sous leur nouvelle forme. A l’heure actuelle, la loi organique prévue par l’article 163 de la Constitution n’a pas encore été élaborée. Certains groupes parlementaires, le PJD notamment, ont bien tenté d’introduire une proposition de loi en ce sens, mais le texte est loin d’aboutir. Et ce contrairement aux autres instances qui ont connu une réorganisation, voire une refonte totale, après l’adoption de la nouvelle Constitution. C’est le cas notamment du CNDH, de la HACA, du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, ou encore l’institution du Médiateur et, à un certain degré, le Conseil de la concurrence et le Conseil économique et environnemental. Tous ces organismes, après cet aggiornamento légal et le renouvellement de leurs instances, ont repris pleinement leur fonctions, parfois d’une manière bien plus efficace qu’avant. Pour l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, il faudra attendre encore quelque temps. Le projet de loi 46-19 relatif à la réorganisation de cette instance a été présenté, pour la première fois, jeudi, devant la commission de la justice à la première Chambre.

Des nominations anticonstitutionnelles ?

Pour revenir aux nominations d’une partie des membres de ces instances, plus précisément celles confiées à la discrétion du chef du gouvernement et/ou des présidents des deux Chambres parlementaires, celles-ci posent plusieurs problématiques. La première est d’ordre constitutionnel et qui a trait au principe de l’égalité des chances. Ce genre de nominations, estime un autre politique, constitue une infraction à la Constitution. «Les partis membres de la majorité gouvernementale se sont octroyé, depuis 2012, le droit de privilégier leurs membres lors des nomination aux postes de responsabilité», affirme-t-il. Ce qui constitue une sorte de discrimination positive sur la base d’appartenance politique qui bénéficie à certains Marocains plus que d’autres. La question de nominations aux hauts postes de responsabilité est devenue une question récurrente depuis l’accès au pouvoir du PJD en 2011. Selon ce professeur de droit, «le Maroc connaît depuis 2012 un phénomène dangereux qui n’a rien à voir avec la Constitution. C’est le cas quand à chaque fois que l’occasion se présente, les partis politiques proposent au chef du gouvernement uniquement des profils issus de ces partis pour nomination aux postes de responsabilité, le champ de nomination accordé au chef du gouvernement devient à la fois restreint et fermé. C’est le cas aussi pour les nominations qui relèvent des attributions des présidents des deux Chambres du Parlement». Ce qui est encore plus grave dans ces pratiques, observe Abderrahim Manar Sellimi, professeur de droit constitutionnel, c’est que les partis «sont en train de consacrer une interprétation erronée de la Constitution». L’article 7 de la loi suprême, note-t-il, «quand elle fait référence au rôle des partis, à savoir l’encadrement et la formation politique des citoyennes et des citoyens, ainsi qu’à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques, elle parle de tous les citoyens et pas seulement de ceux appartenant aux partis». En d’autres termes, «les citoyens ne devraient pas être forcés d’appartenir à un parti ou un autre pour avoir plus de chance d’être nommés à un poste de responsabilité». Cela d’autant que, laisse entendre cet observateur, ce genre de nominations, et la pratique en a donné de nombreux exemples, font que, par manque de compétences qui n’est pas monnaie courante dans la plupart des partis, les postes deviennent un facteur de blocage dans le fonctionnement des administrations et des institutions.

Au moins 50 postes à répartir, qui nomme qui ?

Au cours de ces dernières années, quatre instances constitutionnelles ont vu le jour et qui n’ont pas encore été installées. Elles ne sont donc pas encore entrées en activité. Ce qui représente un potentiel d’au moins une cinquantaine de postes à nommer par le chef du gouvernement et les présidents des deux Chambres parlementaires au sein du Parlement, de la société civile ou encore des syndicats. C’est le genre de poste qui ressemble parfaire à ceux qui font aujourd’hui polémique. Il s’agit du :

Conseil consultatif de la famille et de l’enfance
Outre son président(e) nommé par dahir, le Conseil est composé de 26 membres dont :
• deux membres désignés par le chef du gouvernement sur proposition des centrales syndicales les plus représentatives ;
• deux membres désignés par le Chef du gouvernement sur proposition des organismes professionnels les plus représentatifs des employeurs ;
• deux membres nommés par le chef du gouvernement, représentant les associations de la société civile disposant au moins de dix ans d’activité dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil;
• quatre membres désignés parmi les parlementaires, deux par le président de la Chambre des représentants et deux par le président de la Chambre des conseillers ;
• quatre membres représentant les associations de la société civile, nommés à égalité par les présidents des deux Chambres du Parlement.

Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative
Outre son président nommé par dahir, le Conseil est composé de 30 membres, dont :
• quatre membres désignés par le chef du gouvernement ; deux membres représentant les jeunes marocains résidant à l’étranger à l’instance chargée des questions de la jeunesse et les deux autres membres représentant les associations des Marocains résidant à l’étranger à l’instance chargée de l’action associative ;
• dix membres dont cinq membres désignés à l’instance chargée des questions de la jeunesse parmi les représentants des associations intéressées par les questions de jeunesse, trois par le président de la Chambre des représentants, et deux par le président de la Chambre des conseillers ; et cinq membres désignés à l’instance chargée de l’action associative parmi les représentants des associations de la société civile les plus actives, deux par le président de la Chambre des représentants, et trois par le président de la Chambre des conseillers.

Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
Outre son président(e) nommé par dahir, l’Autorité est composée de 24 membres, dont :
• quatre membres désignés par le chef du gouvernement, sur proposition des centrales syndicales les plus représentatives ;
• un membre représentant les organismes professionnels les plus représentatifs des entreprises, désignés par le chef du gouvernement, sur proposition desdits organismes ;
• quatre membres désignés par le chef du gouvernement représentant les associations de la société civile ;
• quatre membres parmi les parlementaires, deux désignés par le président de la Chambre des représentants et les deux autres par le président de la Chambre des conseillers ;
• deux membres représentant les associations de la société civile, un désigné par le président de la Chambre des représentants et un par le Président de la Chambre des conseillers.