Pouvoirs
Guichet de banque en panne, que faire ?
Pendant un week-end à la veille de la fête, j’avais besoin de retirer un peu d’argent pour faire mes achats. Malheureusement, le guichet que j’avais l’habitude d’utiliser était en panne. Je suis parti donc en chercher un autre, mais même problème… J’ai dû faire un kilomètre pour en atteindre un troisième, vainement.
Je me demande si la banque ne peut pas être tenue pour responsable de ce désagrément, puisqu’elle m’a privé de mon droit de disposer de mon argent.
Nous avons parfois du mal à faire le distinguo entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité quasi délictuelle, pour engager la responsabilité de la banque.
Seulement, dans le cas que vous exposez, cher Monsieur, il s’agit manifestement de la responsabilité contractuelle, puisque vous avez préalablement conclu un contrat avec votre banque, lequel consiste en une convention passée entre vous-même et cette dernière, qui détaille les règles de fonctionnement du compte, les tarifs appliqués ou encore les diverses dispositions qui régissent les rapports entre le détenteur du compte en banque et son établissement. Concrètement, il s’agit d’un document pratique et exhaustif, qui peut être assimilé aux conditions générales d’utilisation d’un compte bancaire.
En vertu de cette convention, la banque s’engage à mettre à votre disposition votre argent que vous avez bien voulu lui confier dans le cadre d’un dépôt sur le compte dont vous êtes titulaire. Il suffit que vous lui exprimiez votre volonté de disposer de votre argent et sous les formes prévues par la loi et le contrat.
L’utilisation des guichets automatiques font partie des avantages et droits que vous confère votre contrat, lesquels droits ne sont pas forcément édictés ou prévus par cette convention. Cependant, des dépliants ou formulaires mis à la disposition des clients reconnaissent ce droit, et partant engagent la banque et font office d’obligation dont le non-respect implique sa responsabilité civile.
Selon l’article N°254 du DOC, «le débiteur est en demeure lorsqu’il est en retrait d’exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable». Néanmoins, dans la pratique, il faut pouvoir établir la défectuosité de ces guichets que vous avez consultés, pour montrer la défaillance de la banque et le non-respect de son obligation qui consiste en la promesse qu’elle vous a faite, et qui est de mettre à votre disposition un nombre important de guichets pour répondre à vos besoins durant les week-ends, les jours fériés et autres.
Pour ce faire, je vous conseille de faire constater le dysfonctionnement, ou la mention «hors service» ou «problème technique», généralement affichée sur l’écran du guichet en question par un huissier de justice, qui en dressera un procès-verbal.
Avant de saisir le tribunal, il vous faut observer deux étapes importantes. Tout d’abord, il faut mettre en demeure la banque, et lui demander de réparer le préjudice, d’abord moral, qu’elle vous a causé, puis celui matériel par la suite.
Si la banque ne se manifeste pas, vous devrez passer par un médiateur bancaire, qui est habilité à statuer amiablement sur ce litige.
Enfin, ce n’est qu’en cas de non-satisfaction de ces deux étapes que je vous conseille de saisir le tribunal compétent pour demander réparation.
