Pouvoirs
Femme de ménage et droits sociaux
Je suis une femme cadre supérieur dans une multinationale. Dernièrement, j’ai recruté une femme de ménage à¢gée de 40 ans. J’ai été choquée d’apprendre que cette dame a travaillé chez une autre famille connue et très aisée pendant dix ans, sans couverture sociale (immatriculation à la CNSS) et n’a reçu aucune indemnité pour son licenciement.
Ma question est de savoir ce que je peux faire, ou ce que je dois faire moi-même en tant que nouvel employeur et comment je peux l’aider à recouvrer ses droits auprès de son ex-employeur ?
Pour répondre à votre question concernant l’immatriculation de votre nouvelle salariée au régime de la Caisse nationale de la sécurité sociale, l’article 2 du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale dans son alinéa 2 dispose: “Des décrets détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale :
– Aux agents titulaires des établissements publics non affiliés à la Caisse marocaine des retraites ;
– Aux agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ;
– Aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales ;
– Aux gens de maison ;
– Aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé ;
– Aux membres de la famille d’un employeur travaillant pour le compte de ce dernier.
Cela veut dire que cette catégorie de travailleurs est exclue de l’assiette des personnes qui peuvent bénéficier des services de cette caisse.
Cette exclusion est confirmée par l’article 4 du code du travail qui dispose : «Les conditions d’emploi et de travail des employés de maison qui sont liés au maître de maison par une relation de travail sont fixées par une loi spéciale. Une loi spéciale détermine les relations entre employeurs et salariés et les conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel».
De ce fait, les services de la CNSS vous signifieront que les textes ne le permettent pas lorsque vous voudrez inscrire votre employée de maison.
A titre alternatif, vous avez la possibilité, dans le cadre de l’assurance multirisque habitation, de prévoir le bénéfice de votre salariée des dispositions du Dahir du 06/02/1963 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents du travail.
Il y a une autre solution qui est le recours aux dispositions du Dahir des Obligations et des Contrats du 12/08/1913 qui traitent cette question de louage de service et protègent aussi votre salariée contre une décision de résiliation abusive de son contrat de louage de service.
En effet, il ressort de l’article 754 du DOC, une fois saisi, le tribunal, pour apprécier s’il y a abus dans cette décision de licenciement ou de résiliation de contrat, pourra faire une enquête sur les circonstances de la rupture. Le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat et partant condamner la partie défaillante à verser des dommages et intérêts.
