Pouvoirs
Enlève le voile ou dégage !
Je suis salariée dans une entreprise privée. J’ai pris une semaine de congé auquel j’avais droit pour faire la Omra. A mon retour je fus convoquée par la direction générale parce que j’ai décidé de porter le voile. Le DG m’a notifié l’obligation d’enlever le voile ou de partir de gré (démission) ou de force (licenciement). J’ai une ancienneté de 17 ans dans cette entreprise. Que dois-je faire ?
L’article 9 du code est clair à ce propos notamment dans son alinéa 2 : «Est également interdite à l’encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’affiliation syndicale, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ayant pour effet de violer ou d’altérer le principe d’égalité des chances ou de traitement sur un pied d’égalité en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession, notamment, en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l’avancement, l’octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement».
Il a également interdit de procéder au licenciement ou de prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un salarié dans les cas suivants prévus par l’article 36 :
1° l’affiliation syndicale ou l’exercice d’un mandat du représentant syndical ;
2° la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur ou conformément à la convention collective de travail ou au règlement intérieur, durant les heures de travail ;
3° le fait de se porter candidat à un mandat de délégué des salariés, de l’exercer ou de l’avoir exercé ;
4° le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des actions judiciaires contre l’employeur dans le cadre des dispositions de la présente loi ;
5° la race, la couleur, le sexe, la situation conjugale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ;
6° le handicap dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’exercice par le salarié handicapé d’une fonction adéquate au sein de l’entreprise.
Ainsi, à la lecture de ces articles, il ressort clairement que votre employeur n’a pas le droit de vous demander de déposer votre démission, encore moins vous licencier pour port de voile, que l’on peut classer dans les motifs religieux, et partant s’expose au paiement des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts prévus par le code du travail.
S’il y a quelque chose que vous ne devriez pas faire, c’est bien de démissionner. Ensuite, il va falloir apporter la preuve de ce que vous a demandé votre employeur, du port du voile et sa relation directe soit avec une démission forcée, soit avec un licenciement. Votre employeur va certainement trouver un autre motif plus ou moins valable pour déclencher la procédure de licenciement, par exemple la faute grave.
Si vous estimez qu’il mettra à exécution ses menaces, il faudra alors penser à la traçabilité des évènements. A titre d’exemple, vous devez lui adresser un courriel dans lequel vous reprenez tout le film des évènements. Il n’y a pas de mal à ce que vous lui rappeliez également ce que dit la loi, il se peut qu’il revienne sur sa décision.
Ces courriels, il faut les imprimer et les garder chez vous, ainsi que les accusés de réception, qui prouvent qu’il les a reçus. Au moment opportun, vous serez sollicitée par le juge de prouver vos propos.
