Pouvoirs
Dommages dans un appartement loué
Je loue un appartement que j’habite depuis plus de vingt ans. Je paie régulièrement mon loyer et le bailleur n’a aucun reproche à me faire. Ces derniers temps, j’ai constaté quelques dégradations au niveau des murs mais quand j’ai demandé au bailleur d’intervenir pour les restaurer, il m’a répondu qu’il m’appartenait de le faire. Ma question est de savoir ce que je dois réparer personnellement en ma qualité de locataire et ce que le bailleur doit réparer en sa qualité de propriétaire.
En principe, la réponse est donnée clairement par l’article 14 de la loi 67/12 qui régit les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire dans les locaux à usage d’habitation ou professionnel.
En effet, le locataire doit faire du local donné en location un usage normal selon le but pour lequel il a été loué, et partant se comporter comme ferait un bon père de famille. Il doit en faire un usage comme s’il en était le propriétaire, tout en respectant les clauses et les conditions contractuelles. Sa responsabilité contractuelle est engagée et doit répondre chaque fois du dommage causé par son fait ou sa faute du bien donné en location. Par exemple, tout ce qui concerne les parties externes du local et qui sont nécessaires pour l’exploitation, notamment les portes, les fenêtres, les baies vitrées, les cadenas, etc. Il en est de même des parties internes, notamment les équipements électriques, la peinture des murs, les rideaux, les robinets et sanitaires des salles de bains, etc.
Toutefois, il ne sera pas responsable du dommage et par conséquent ne prendra pas en charge la réparation du dommage ou des vices causés par :
• L’utilisation normale et habituelle du local ;
• Le cas de force majeure ou le cas fortuit ;
• Le cas de vétusté, de vice dans la construction ou le défaut d’entreprendre les travaux nécessaires de réparation que doit normalement supporter le bailleur lorsque ce dernier en a été informé.
Quant à la caution qu’il faut déposer entre les mains du bailleur en guise de garantie si vous voulez, elle ne doit pas dépasser la somme de deux mois de loyer conformément à l’article 20 alinéa 2 de la loi 67/12. Cette somme doit être restituée au locataire au plus tard dans un mois de la résiliation du contrat de bail, après prélèvement de la somme due au bailleur pour le préjudice qu’il a subi, ou le loyer échu et non payé, mais le tout avec les pièces justificatives. Rien n’empêche les deux parties de convenir que la somme donnée en caution serve au paiement du loyer des deux derniers mois.
