Pouvoirs
Des héritiers qui se disputent le loyer
Je loue un appartement depuis 1980 et paie régulièrement le loyer. Le propriétaire est décédé dernièrement et il aurait de son vivant donné cet appartement à un de ses héritiers.
Aujourd’hui, je ne sais pas à qui je dois verser le loyer, les héritiers ne cessent de me le réclamer, le soi-disant bénéficiaire de cette donation également. Je suis confus et je ne veux pas que ce problème me mette dans une situation d’irrégularité vis-à-vis de mon bailleur. Que pensez-vous de cette situation ?
Par ailleurs, si je devais verser le loyer aux héritiers, est-il possible de le partager entre eux ou remettre le tout à une seule personne. Le cas échéant, à qui ?
Tout d’abord, je voudrais souligner une information légale qui est très importante, c’est que le loyer est quérable et non pas portable, c’est-à-dire qu’il appartient au bailleur de se présenter chez le locataire pour recevoir son loyer et non pas le contraire, mais si les relations entre les deux parties sont excellentes, le locataire peut effectivement porter le loyer au bailleur.
Cette information est importante dans la mesure où la pratique a révélé que dans des cas où le bailleur ne se manifeste pas et ne réclame pas son loyer, le locataire angoisse et craint d’être ou du moins de penser qu’il est en demeure, c’est-à-dire en retard de paiement du loyer. Il n’en est rien juridiquement puisque c’est le bailleur qui doit chercher à récupérer son loyer, le locataire doit se tenir tranquillement jusqu’à manifestation du bailleur.
A propos de votre cas, je vous conseille de saisir les héritiers individuellement par une lettre recommandée avec un accusé de réception pour leur demander de vous préciser leur qualité par rapport au local dont vous êtes le locataire pour pouvoir verser le loyer entre les mains de qui de droit.
Si vous recevez ce qui justifie que le bien est passé effectivement entre les mains de celui qui prétend être bénéficiaire de la donation, vous verserez le loyer à ce dernier. A défaut, vous demandez à ce que les héritiers donnent procuration à l’un d’eux qui sera votre interlocuteur et auquel vous devriez verser le loyer.
Si le problème persiste, vous vous adressez à l’ensemble des héritiers pour leur faire savoir que vous êtes disposé à verser le loyer à qui de droit à condition de recevoir les documents qui justifient de cette qualité.
Il s’agit en fait d’un problème de succession. En toute logique, si tout est fait correctement, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur la propriété du bien, qu’il s’agisse d’une indivision ou d’une propriété individuelle. Au moindre doute, adressez-vous à votre avocat ou conseiller juridique.
