Pouvoirs
Demande de mutation pour cause de maladie, que dit la loi ?
Un proche est atteint d’une maladie chronique. Le problème est qu’il travaille dans un milieu qui ne favorise pas le bon déroulement de son traitement. Par conséquent, nous lui avons conseillé de formuler une demande de mutation. Est-ce que son employeur est obligé d’y accéder ?
Il faudra tout d’abord s’assurer que la maladie dont est atteinte cette personne n’est pas une maladie professionnelle, c’est-à-dire qu’elle n’est pas due au travail ou aux conditions de travail.
Parce que si c’est le cas, non seulement l’employeur est tenu de réaffecter la personne à un autre poste, mais il doit aussi prendre en charge ses soins et lui verser des indemnités pour maladie professionnelle comme le prévoit le texte de 1943. En revanche, si cette maladie chronique n’a aucun rapport avec le travail, et que les conditions de travail ne favorisent pas son traitement, il y a lieu de faire appel au médecin du travail qui est devenu obligatoire, selon le code du travail, dans toute entreprise de plus de 50 salariés.
En effet, le médecin du travail joue un rôle extrêmement important dans ce genre de situation.
Par ailleurs, il a un rôle de conseiller en particulier, auprès de la direction, des chefs de service et du chef du service social, notamment en ce qui concerne l’application des mesures suivantes :
– la surveillance des conditions générales d’hygiène dans l’entreprise ;
– la protection des salariés contre les accidents et contre l’ensemble des nuisances qui menacent leur santé ;
– la surveillance de l’adaptation du poste de travail à l’état de santé du salarié ;
– l’amélioration des conditions de travail, notamment en ce qui concerne les constructions et aménagements nouveaux, ainsi que l’adaptation des techniques de travail à l’aptitude physique du salarié, l’élimination des produits dangereux et l’étude des rythmes du travail.
Dans le cas particulier de cette personne atteinte d’une maladie chronique, le médecin de travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformation de postes, justifiées par des considérations relatives, notamment à l’âge, à la résistance physique, ou à l’état de santé des salariés.
Ainsi, sur la base du rapport qui précise que l’état de santé de cette personne nécessite une réaffectation dans un autre poste de travail qui favoriserait son traitement, et qu’à défaut il pourrait y avoir des conséquences fâcheuses sur son état de santé, le médecin de travail propose des solutions. Le chef d’entreprise est, selon l’article 320 du code de travail, tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite, sachant qu’il doit invoquer un motif sérieux et réel de son refus.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’agent chargé de l’inspection du travail après avis du «médecin-inspecteur» du travail.
Généralement, le chef d’entreprise suit les conseils du médecin de travail, car sa responsabilité civile et pénale peut être engagée dans le cas où il y aurait des complications sérieuses de l’état de santé du salarié, à cause du non-respect des recommandations du médecin conseil.
Enfin, de manière générale, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction.
