Pouvoirs
Délai de conservation des documents comptables
Je suis chef d’entreprise et j’emploie un peu plus de cent salariés. Comme l’exige la loi, j’effectue un prélèvement sur leur salaire pour payer l’impôt sur le revenu. Ma question est de savoir s’il y a une relation entre le délai de prescription et le délai de conservation des documents comptables.
Pour la prescription, je sais qu’elle est de quatre ans en matière fiscale. Par conséquent, est-ce que je dois conserver les documents comptables pendant quatre ans également ?
En effet, l’employeur a l’obligation et la responsabilité de procéder au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés, et toute opération qui n’a pas été faite engage sa responsabilité, qui peut être civile comme elle peut être pénale. Conserver les documents comptables constitue une obligation légale.
Selon l’article 211 du code général des impôts, chaque contribuable a une obligation de conserver et de veiller à la bonne conservation des documents comptables pendant un délai de dix ans et non pas de quatre ans comme posé dans votre question.
Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans, au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés s’ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.
En revanche, les contribuables qui tiennent la comptabilité par procédé électronique ou ceux qui sont obligés de tenir cette comptabilité sous format électronique, doivent conserver les documents comptables précités sur support électronique.
Si toutefois il viendrait que le contribuable perde ses documents comptables pour quelque cause que ce soit, il doit en informer l’inspecteur des impôts, selon le cas, de son domicile fiscal, de son siège social ou de son principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a constaté ladite perte.
Ce délai est porté à trente jours, en cas de force majeure.
