Pouvoirs
Comment sortir de l’indivision ?
Nous sommes quatre frères et possédons dans l’indivision un bien immeuble. L’un d’entre nous a procédé à des travaux sur la partie du bien qu’il exploitait. Le coût de ces travaux étant important, il réclame notre contribution.
En a-t-il le droit ? Sommes-nous obligés de payer les sommes réclamées ?
Je souhaite sortir de cet état d’indivision, que dois-je faire ?
Lorsque vous êtes propriétaires dans l’indivision, c’est-à-dire que chacun détient une partie du bien immobilier dont la quantité est connue mais pas l’emplacement, vous êtes appelés communistes et personne n’a le droit d’entreprendre des travaux, sauf d’urgence pour sauver le bien,
sans le consentement des autres communistes.
Lorsque l’un de vous a procédé à des travaux, manifestement d’innovation, avec votre consentement, le problème ne se pose pas car, en cas de partage, celui qui aura la partie de l’immeuble qui a fait l’objet d’innovation est dans l’obligation de rembourser les frais à celui qui les a engagés, s’il le demande.
En revanche, si votre frère a entrepris ces travaux sans votre consentement, il faudrait suivre les règles suivantes selon l’article 963 du Dahir formant code des obligations et contrats.
a) Lorsque la chose est divisible, on procède au partage ; si la partie sur laquelle l’innovation a été faite tombe dans son lot, il n’y aura aucun recours ni de part ni d’autre, si elle se trouve dans le lot d’un autre associé, celui-ci a le choix de payer la valeur des innovations faites ou de contraindre son associé à remettre les choses en l’état ;
b) Lorsque la chose est indivisible, les autres communistes, c’est-à-dire vous et vos deux autres frères, peuvent l’obliger à remettre les choses en l’état à ses frais, outre les dommages, s’il y a lieu.
Maintenant pour sortir de l’indivision, il faut tout d’abord que le bien soit susceptible de partage. Si c’est le cas, vous procédez soit amiablement à un partage (vous pourrez vous en remettre à des professionnels dans les deux domaines immobilier et juridique), soit, en cas de désaccord, par voie judiciaire.
Ensuite, chaque communiste est libre de faire ce qu’il veut de sa part, il peut l’aliéner, la céder, la constituer en nantissement, substituer d’autres dans sa jouissance, et en disposer de tout autre manière à titre onéreux ou gratuit.
Selon l’article 974 du DOC dans son alinéa 2, vous pouvez valablement vendre soit à l’un de vos frères, soit à un tiers et, dans ce cas, vos frères ont le droit d’exercer le retrait «préemption» proportionnellement de leur part indivise, ou pour le tout s’il y a abstention des deux autres frères.
Vous avez également le droit de racheter les parts de vos frères s’ils souhaitent vendre.
