Pouvoirs
Comment déclarer un enfant issu d’un viol
Je suis une maman célibataire, victime d’un viol. Mon problème aujourd’hui est de pouvoir inscrire mon enfant sur le livret de l’état civil que je n’ai pas encore, que dois-je faire ? Est-ce que je peux lui donner mon nom de famille ?
Il faut d’abord déposer plainte contre l’auteur de cet acte criminel auprès du procureur du Roi du tribunal compétent (géographiquement). Et en parallèle à cette action pénale, vous pouvez vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Si le délit a eu lieu dans des conditions tel que l’auteur n’a pu être reconnu, il est conseillé de déposer une plainte contre X.
En ce qui concerne la déclaration de l’enfant, le dahir n° 1-02-239 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi 37/99 relative à l’état civil a répondu à cette problématique que rencontrent plusieurs femmes mères célibataires, à cause d’un viol … qui a donné lieu à la naissance d’un enfant.
L’article 16 de cette loi, et dans des conditions normales, donne effectivement aux proches parents du nouveau-né le droit de le déclarer auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans l’ordre suivant :
– Le père ou la mère;
– Le tuteur testamentaire;
– Le frère,
– Le neveu.
Quand un enfant est abandonné après l’accouchement, cet article donne la possibilité au procureur du Roi agissant de sa propre initiative, ou à la demande de l’autorité locale ou lorsqu’un enfant n’a pas de père, à tout intéressé, notamment la maman célibataire, de faire la déclaration de la naissance.
Quand cette déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais légaux, à savoir trente jours, l’acte relatif à ce fait ne sera enregistré que sur la base d’un jugement déclaratif de naissance prononcé par le tribunal compétent, et toute personne à laquelle incombe cette obligation de déclarer le nouveau-né et qui ne l’aurait pas fait dans ce délai est punie d’une amende de 300 à 1 200 DH.
Ceci étant, la maman célibataire a besoin de joindre à cette déclaration deux documents importants.
Le premier est un PV dressé à cet effet, par l’autorité administrative, notamment le caïd qui atteste que cet enfant est né dans des conditions déterminées et connues comme telles par l’autorité locale, ou autre administration habilitée à le faire.
Le deuxième document est un certificat médical déterminant approximativement l’âge de cet enfant lorsque la maman ne dispose pas d’un certificat médical de naissance.
Vous pouvez également lui choisir un prénom ainsi que le prénom de père comprenant l’épithète "abd" ainsi qu’un nom de famille qui lui est propre, exceptés les noms des chorfas. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de lui donner votre nom de famille puisque la loi précise qu’il faut lui attribuer un nom propre, personnel à lui.
C’est ainsi que votre fils peut avoir un extrait d’acte de naissance, pour pouvoir, plus tard, accéder à l’école, avoir sa carte d’identité nationale et son passeport.
